45-1
45e législature,
1re session
(26 mai 2025 - présent)
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Détails de la réunion
Le mardi 29 septembre 2026
Partiellement à huis clos
9h00 HE
Endroit:
Pièce B45, Édifice du Sénat du Canada, 2, rue Rideau, Ottawa ON, avec vidéoconférence
Greffière:
Andrea Mugny
(343) 550-7470
La teneur des éléments de la section 17 de la partie 4 du projet de loi C-31, Loi no 2 d'exécution du budget de 2025
Sujet :
Section 17 de la partie 4
Étude d'une ébauche de rapport
Témoins
- Ruth Dagenais, directrice générale, Direction générale du règlement des différends (Office des transports du Canada)
- Me Valérie Lagacé, avocate générale principale et secrétaire, Direction générale des services juridiques et du secrétariat (Office des transports du Canada)
- Alain Langlois, président, Office des transports du Canada (Office des transports du Canada)
Réunion avec interprétation et transcription