37-1
37e législature,
1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-34, Loi portant constitution du Tribunal d'appel des transports du Canada et modifiant certaines lois en conséquence
Témoins
- Sherril Besser, avocate-conseil, Services juridiques(Transports Canada)
- Gaétan Boucher, directeur général, Programmes de sécurité, stratégies et coordination(Transports Canada)
- Kimberly Ellard, directeur, Stratégies et enjeux(Transports Canada)
Réunion avec interprétation et transcription