Le jeudi 30 mars 2023

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l’honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-242, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication, a, conformément à l’ordre de renvoi du 3 novembre 2022, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.Article 1, page 1 : Remplacer les lignes 8 à 17 par ce qui suit :

« sous-alinéa (1)a)(i.1) est assortie de la condition que le titulaire doive, à la fois :

a) déployer le spectre de manière à fournir des services à au moins 50 % de la population dans la zone géographique couverte par la licence dans les trois ans suivant la délivrance de celle-ci;

b) à l’égard de l’utilisation de fréquences de radiocommunication dans une zone de service de niveau 1 à 4 selon l’avis DGSO-006-19, Décisions sur un nouvel ensemble de zones de service pour y effectuer la délivrance de licences de spectre, publié dans la Gazette du Canada le 23 juillet 2019, déployer le spectre de manière à fournir des services à au moins 50 % de la population de toute zone de service de niveau 5 située dans la zone géographique couverte par la licence dans les trois ans suivant la délivrance de celle-ci.

(1.12) Le titulaire d’une licence délivrée en vertu du sous-alinéa (1)a)(i.1) à l’égard de l’utilisation de fréquences de radiocommunication dans une zone de service de niveau 1 à 4 selon l’avis DGSO-006-19, Décisions sur un nouvel ensemble de zones de service pour y effectuer la délivrance de licences de spectre, publié dans la Gazette du Canada le 23 juillet 2019, doit déployer le spectre de manière à fournir des services à au moins 50 % de la population de toute zone de service de niveau 5 située dans la zone géographique couverte par la licence dans les trois ans suivant la délivrance de celle-ci.

(1.13) Le titulaire d’une licence délivrée en vertu du sous-alinéa (1)a)(i.1) qui vend cette licence dans les trois ans suivant la délivrance de celle-ci doit assortir la vente de la condition énoncée au paragraphe (1.11). ».

2.Article 1, page 2 :

a)Remplacer la ligne 17 par ce qui suit :

« des services à la population dans la zone ou une partie de la zone géographique »;

b)ajouter, après la ligne 18, ce qui suit :

« (6.1) Le ministre peut, dans le cadre de l’arrangement visé au paragraphe (6), délivrer à une tierce partie en vertu du sous-alinéa (1)a)(i.1) une licence qui est subordonnée à la licence devant être annulée si :

a) d’une part, il est convaincu que la délivrance de la licence subordonnée permettrait de respecter la condition énoncée au paragraphe (1.11) dans les trois ans suivant la délivrance de cette licence;

b) d’autre part, le titulaire de la licence devant être annulée respecte toutes les conditions dont elle est assortie outre celle énoncée au paragraphe (1.11), ainsi que toutes autres exigences réglementaires applicables.

(6.2) En cas de délivrance d’une licence subordonnée en vertu du paragraphe (6.1), l’avis d’annulation transmis en vertu du paragraphe (3) est réputé ne l’avoir jamais été et la période de trois ans mentionnée au paragraphe (1.11) applicable à la licence est réputée avoir commencé le jour où la licence subordonnée a été délivrée. »;

c)remplacer la ligne 31 par ce qui suit :

« mément au paragraphe (3) ou de renonciation en raison de l’impossibilité par son titulaire de remplir la condition énoncée au paragraphe (1.11), le ministre est tenu, dans les »;

d)remplacer la ligne 34 par ce qui suit :

« ou à un autre processus de réattribution pour réattribuer la licence. »;

e)ajouter, après la ligne 34, ce qui suit :

« (9) Ni la personne dont la licence de spectre a été annulée au titre du paragraphe (3) ni aucun de ses affiliés n’est admissible à participer au processus de réattribution engagé par le ministre en application du paragraphe (8). ».

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

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