Session précédente :
37-1
37e législature,
1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales
Témoins
- David Matas, coordonnateur du réseau juridique(D'Amnistie Internationale (Section canadienne))
- Alex Neve, secrétaire général(D'Amnistie Internationale Canada (Section canadienne))
Projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription