Session précédente :
39-1
39e législature,
1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
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Détails de la réunion
C-48, Loi modifiant le Code criminel pour mettre en oeuvre la Convention de l'ONU contre la corruption
Comparaît
- L'honorable Robert Nicholson, député, C.P., Ministre de la Justice et Procureur général du Canada
Témoin
- Keith Morrill, directeur, Direction du droit criminel, de la sécurité et des traités(Affaires étrangères et Commerce international Canada)
Réunion avec interprétation et transcription