Études et projets de loi

Ordres de renvoi

Un ordre de renvoi est une décision du Sénat autorisant un comité à entreprendre l’examen d’un sujet, d’un projet de loi ou de toute autre question. La plupart des comités ne peuvent entreprendre leur travail sans un tel ordre de renvoi. Cependant, trois comités sont habilités par le Règlement à agir de leur propre gré sans ordre de renvoi préalable du Sénat: Règlement, procédure et droits du Parlement; Régie interne, budgets et administration; Éthique et conflits d'intérêts des sénateurs.

Études et projets de loi Ordre de renvoi Session  note  note
Projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
2019-05-16 Afficher les mémoires
Le jeudi, 30 mai 2019 à 10h30
  • Laura Gheorghiu, associé, Gowling WLG (Canada) s.r.l. (À titre personnel)
  • Toby Sanger, directeur général (Canadiens pour une fiscalité équitable)
Le mercredi, 29 mai 2019 à 16h15
  • Arthur Cockfield, professeur, Faculté de droit, Université Queen's (À titre personnel)
  • Greg Johnson, associé, Fiscalité (Bennett Jones s.r.l.)
  • Jared Mackey, associé, Fiscalité (Bennett Jones s.r.l.)
  • Alexandra MacLean, directrice générale, Direction du secteur international et des grandes entreprises, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes (Agence du revenu du Canada)
  • Trevor McGowan, directeur général, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt (Ministère des Finances Canada)
  • Darcy Moch, associé, Fiscalité (Bennett Jones s.r.l.)
  • Stephanie Smith, directrice principale, Conventions fiscales, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt (Ministère des Finances Canada)
Projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois
2019-04-04
Le jeudi, 2 mai 2019 à 10h32
  • Sara AvMatt (Secours Quaker Canadien)
  • Michael Lynk, professeur agrégé, Faculté de droit, Université Western (À titre personnel)
  • Alex Neve, secrétaire général (Amnistie internationale Canada)
Le mercredi, 1 mai 2019 à 16h15
  • L'honorable Jim Carr, c.p., député, ministre de la Diversification du commerce international (Affaires mondiales Canada)
  • John Hannaford, sous-ministre, Commerce international (Affaires mondiales Canada)
  • Kendal Hembroff, directrice générale, Politique commerciale et Négociations (Affaires mondiales Canada)
Le mercredi, 10 avril 2019 à 16h16
  • Stacy-Paul Healy, directeur adjoint, Direction de l'accès aux marchés et Loi sur les recours commerciaux (Affaires mondiales Canada)
  • Troy Lulashnyk, directeur général, Maghreb, Égypte, Israël, Cisjordanie et Gaza (Affaires mondiales Canada)
  • Mary-Catherine Speirs, directrice, Politique commerciale et négociations (Europe, Moyen-Orient et Afrique) (Affaires mondiales Canada)
Projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
2018-11-20
Le jeudi, 6 décembre 2018 à 10h34
Le mercredi, 5 décembre 2018 à 16h15
  • Ted Cook, directeur général, Législation de l'impôt (Ministère des Finances Canada)
  • Stephanie Smith, directrice principale, Conventions fiscales, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt (Ministère des Finances Canada)
La teneur des éléments de la section 13 de la partie 4 du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures
2018-11-07
Le jeudi, 22 novembre 2018 à 10h34
  • Martin Butcher, conseiller politique, armes et conflits (Oxfam International)
  • Kenneth Purchase, directeur, conformité au commerce international (Pratt & Whitney Canada)
  • John Saabas, président (Pratt & Whitney Canada)
  • Erika Simpson, professeure agrégée, Département de science politique, Université de Western Ontario (À titre personnel)
Le mercredi, 21 novembre 2018 à 16h17
  • Milos Barutciski, associé (Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L.)
  • Katharine Funtek, directrice exécutive, Direction de la politique sur la réglementation commerciale (Affaires mondiales Canada)
  • Michèle Govier, directrice principale, Règles du commerce international, Division de la politique commerciale internationale, Finances et échanges internationaux (Ministère des Finances Canada)
  • Christian Leuprecht, professeur, Département de sciences politiques et d’économie, Collège militaire royal du Canada (À titre personnel)
  • Justin Mohammed, responsable des campagnes, Lois et politiques sur les droits de la personne (Amnistie internationale Canada)
  • Alex Neve, secrétaire général (Amnistie internationale Canada)
  • Isabelle Ranger, avocate, Accès aux marchés et Loi sur les recours commerciaux (Affaires mondiales Canada)
Projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)
2018-10-31 Afficher les mémoires
Le mardi, 4 décembre 2018 à 13h30
Le jeudi, 29 novembre 2018 à 10h33
  • Alain Dondainaz, chef de mission au Canada (Comité international de la Croix-Rouge)
  • Kenneth Epps, conseiller en politiques, Traité sur le commerce des armes (Project Ploughshares)
  • Catherine Gribbin, conseillère juridique principale, Droit international humanitaire (Croix-Rouge canadienne)
  • Cesar Jaramillo, directeur général (Project Ploughshares)
  • Peggy Mason, présidente (Institut Rideau)
  • Thomas Woodley, président (Canadiens pour la justice et la paix au Moyen-Orient)
Le mercredi, 28 novembre 2018 à 16h17
  • Tony Bernardo, directeur général (Association des Sports de Tir du Canada)
  • Michael Byers, professeur et chaire de recherche du Canada , Département de science politique, Université de la Colombie-Britanique (À titre personnel)
  • Christyn Cianfarani, présidente et chef de la direction (Association des industries canadiennes de défense et de sécurité)
  • James Fergusson, directeur adjoint, Centre pour des études de la défense et de la sécurité, Département des études politiques, Université du Manitoba (À titre personnel)
  • Gary Stanley, président (Global Legal Services, P.C.)
  • Steve Torino, président (Association des Sports de Tir du Canada)
  • Kevin Wolf, ancien secrétaire adjoint américain du commerce pour l'administration des exportations, U.S. Department of Commerce (À titre personnel)
Le mardi, 27 novembre 2018 à 16h01
  • L'honorable Chrystia Freeland, c.p., députée, ministre des Affaires étrangères (Affaires mondiales Canada)
  • Rouben Khatchadourian, directeur général, Département de la réglementation commerciale et des contrôles à l'exportation (Affaires mondiales Canada)
  • Ian Shugart, sous-ministre, Affaires étrangères (Affaires mondiales Canada)
  • Cindy Termorshuizen, directrice générale, Département de la politique sur la sécurité internationale (Affaires mondiales Canada)
  • Kevin Thompson, directeur général, Loi sur l'accès aux marchés et les recours commerciaux (Affaires mondiales Canada)
Le jeudi, 22 novembre 2018 à 10h34
  • Martin Butcher, conseiller politique, armes et conflits (Oxfam International)
  • Kenneth Purchase, directeur, conformité au commerce international (Pratt & Whitney Canada)
  • John Saabas, président (Pratt & Whitney Canada)
  • Erika Simpson, professeure agrégée, Département de science politique, Université de Western Ontario (À titre personnel)
Le mercredi, 21 novembre 2018 à 16h17
  • Milos Barutciski, associé (Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L.)
  • Katharine Funtek, directrice exécutive, Direction de la politique sur la réglementation commerciale (Affaires mondiales Canada)
  • Michèle Govier, directrice principale, Règles du commerce international, Division de la politique commerciale internationale, Finances et échanges internationaux (Ministère des Finances Canada)
  • Christian Leuprecht, professeur, Département de sciences politiques et d’économie, Collège militaire royal du Canada (À titre personnel)
  • Justin Mohammed, responsable des campagnes, Lois et politiques sur les droits de la personne (Amnistie internationale Canada)
  • Alex Neve, secrétaire général (Amnistie internationale Canada)
  • Isabelle Ranger, avocate, Accès aux marchés et Loi sur les recours commerciaux (Affaires mondiales Canada)
Projet de loi C-79, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam
2018-10-17 Afficher les mémoires
Le mercredi, 24 octobre 2018 à 15h17
  • Mark Agnew, directeur, Politiques internationales et directeur général, Coalition canadienne du secteur des services (Chambre de commerce du Canada)
  • Don W. Campbell, associé de recherche distingué (Fondation Asie Pacifique du Canada)
Le mardi, 23 octobre 2018 à 14h30
  • Claire Citeau, directrice générale (Alliance canadienne du commerce agroalimentaire )
  • Rob Cunningham, analyste principal des politiques (Société canadienne du cancer)
  • Angelo DiCaro, directeur de recherche par intérim (Unifor)
  • Trevor Kennedy, associé aux politiques (Conseil canadien des affaires)
  • Brian Kingston, vice-président, politiques internationale et budgétaire (Conseil canadien des affaires)
  • Mark A. Nantais, président (Association canadienne des constructeurs de véhicules)
  • Steven Schumann, directeur, Relations gouvernementales du Canada (Union internationale des opérateurs-ingénieurs)
  • Scott Thurlow, conseiller principal, affaires gouvernementales (Dow Chemical Company (Canada))
Le jeudi, 18 octobre 2018 à 10h35
  • L'honorable Jim Carr, c.p., député, ministre de la Diversification du commerce international (Affaires mondiales Canada)
  • Bruce Christie, sous-ministre adjoint délégué, Politique et négociations commerciales (Affaires mondiales Canada)
  • Kendal Hembroff, directrice générale, Politique commerciale et Négociations (Affaires mondiales Canada)
  • Timothy Sargent, sous-ministre du Commerce international (Affaires mondiales Canada)
La teneur des éléments de la section 8 de la partie 6 du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures
2018-04-24
Le mercredi, 23 mai 2018 à 16h15
  • Margaret McGuffin, directrice générale (Association canadienne des éditeurs de musique)
  • Louise Jeanne Poulin, présidente (ArtExpert.ca)
Le jeudi, 10 mai 2018 à 10h32
  • Chris Roberts, directeur, Politiques sociales et économiques (Congrès du travail du Canada)
  • Mark Rowlinson, adjoint au directeur national (Syndicat des Métallos)
Le mercredi, 9 mai 2018 à 16h15
  • Jean Bédard, c.r., président (Tribunal canadien du commerce extérieur)
  • Michèle Govier, directrice principale, Règles du commerce international, Division de la politique commerciale internationale, Finances et échanges internationaux (Ministère des Finances Canada)
  • Léticia Villeneuve, économiste, Règles du commerce international, Direction des finances et échanges internationaux (Ministère des Finances Canada)
Réponse du gouvernement au seizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé « Aggravation de la crise au Venezuela : enjeux pour le Canada et la région »
2018-03-20
Réponse du gouvernement au treizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé « Les relations entre le Canada et l'Argentine à l'aube d'une nouvelle ère? »
2018-02-28
La teneur du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, dans la mesure où il concerne les obligations internationales du Canada
2018-02-15 Afficher les mémoires
Le jeudi, 3 mai 2018 à 10h41
Le mercredi, 2 mai 2018 à 16h17
Le mardi, 1 mai 2018 à 16h18
  • L'honorable Chrystia Freeland, c.p., députée, ministre des Affaires étrangères (Affaires mondiales Canada)
  • Martin Benjamin, sous-ministre adjoint par intérim pour les Amériques (Affaires mondiales Canada)
  • Mark Gwozdecky, sous-ministre adjoint, Sécurité internationale et affaires politiques (Affaires mondiales Canada)
  • Alan Kessel, sous-ministre adjoint des Affaires juridiques et jurisconsulte (Affaires mondiales Canada)
Le mercredi, 25 avril 2018 à 16h15
  • Eric Costen, directeur général, Secrétariat de la légalisation et de la réglementation du cannabis (Santé Canada)
  • Jennifer Lutfallah, directrice générale, Programmes d’exécution de la loi et du renseignement (Agence des services frontaliers du Canada )
  • David Pellmann, directeur exécutif, Bureau du cannabis médical (Santé Canada)
Le jeudi, 19 avril 2018 à 10h34
  • Martin Jelsma, directeur du programme Drogues et Démocratie, Transnational Institute (À titre personnel)
  • Gwendolyn Landolt, vice-présidente nationale (REAL Women of Canada)
  • John Walsh, directeur de la politique sur les drogues et sur les Andes, , Washington Office on Latin America (À titre personnel)
  • Diane Watts, recherchiste (REAL Women of Canada)
Le mercredi, 18 avril 2018 à 16h15
  • Paul J. Larkin, Jr., agrégé supérieur de recherche en droit, Meese Center for Legal and Judicial Studies, Institute for Constitutional Government (À titre personnel)
  • Steve Rolles, analyste principal en matière de politiques (Transform UK)
  • Grant Wilson, président (Conseil canadien des droits des enfants)
Le jeudi, 29 mars 2018 à 10h34
  • Bruno Gélinas-Faucher, doctorant en droit international, Faculté de droit, Université de Cambridge (À titre personnel)
  • Dwight Newman, professeur et chaire de recherche du Canada, College of Law, Université de la Saskatchewan (À titre personnel)
  • Kathy Vandergrift, présidente (Coalition canadienne pour les droits des enfants)
Le mercredi, 28 mars 2018 à 16h16
  • Line Beauchesne, professeure titulaire, Département de criminologie, Université d'Ottawa (À titre personnel)
  • Armand de Mestral, professeur, Faculté de droit, Université McGill (À titre personnel)
Le jeudi, 22 mars 2018 à 10h36
  • Steven Hoffman, professeur, Faculté de la santé et Osgoode Hall Law School, Université York (À titre personnel)
  • Mark A. R. Kleiman, professeur de politique publique, Marron Institute of Urban Management, New York University (À titre personnel)
Le mercredi, 21 mars 2018 à 16h20
  • Mark Gwozdecky, sous-ministre adjoint, Sécurité internationale et affaires politiques (Affaires mondiales Canada)
  • Kevin Thompson, directeur général, Direction générale de la Stratégie pour l'Amérique du Nord (Affaires mondiales Canada)
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