Session précédente :
41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé
Étude article par article
Témoins
- Greg Meredith, sous-ministre adjoint, Direction générale des politiques stratégiques(Agriculture et agroalimentaire Canada)
- Ryan Rempel, conseiller juridique(Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription