ASPECTS ESSENTIELS DES COMITÉS DU SÉNAT

Direction des comités
Janvier 2020

TABLE DES MATIÈRES
Introduction

Historique des comités
Le règlement
Composition des comités
Types de comités
Séances d’organisation
Mandat – ordres de renvoi
Pouvoirs des comités
Rôle des présidents des comités
Rôle des membres des comités
Séance des comités
Procédure
Budgets
Témoins
Déplacements des comités
Rapports des comités
Administration des comités
Documents des comités
Relations externes

Introduction

Une grande partie du précieux travail du Sénat est accompli par ses comités. Dans une année, les comités permanents, mixtes et spéciaux examinent une quarantaine de projets de loi et réalisent une cinquantaine d’études spéciales. Les rapports qui en résultent sont très attendus, aussi bien par les ministères, le milieu de la recherche, les ordres professionnels, les instituts d’études stratégiques, les groupes de défense d’intérêts et les sociétés commerciales, pour ne nommer que ces entités, que par le grand public. 

Les plus grands partisans du Sénat sont souvent des gens qui ont déjà témoigné devant un comité ou qui en ont suivi les travaux.

« C’est le travail effectué par la Chambre haute, et non les groupes au nom desquels elle parle, qui explique les bonnes notes attribuées au Sénat. Même les critiques les plus sévères louent son travail d’examen, d’enquête et de révision des projets de loi[1]. » 

Le présent document explique le fonctionnement des comités et décrit le rôle et le travail des membres et du personnel des comités. Il se veut un ouvrage de référence pour les parlementaires, leur personnel et les citoyens intéressés.

1. Historique des comités

Les comités étaient déjà partie intégrante des rouages parlementaires bien avant la création du Parlement canadien. En effet, les premiers comités de la Chambre des communes britannique, qui fait partie du régime dont le Canada a hérité, remontent au début des années 1400.

Le Sénat a formé son premier comité le deuxième jour de la première législature, en 1867. Le comité a été mis sur pied pour « prendre en considération les usages et coutumes de cette Chambre et les privilèges du Parlement[2] ». Dans le premier Règlement du Sénat, adopté un an plus tard, deux sections ont été consacrées aux comités.  

En 1894, le Sénat a révisé son Règlement pour établir 10 comités permanents, chacun doté d’un nombre fixe de membres. Pendant les 74 années suivantes, les comités ont subi très peu de changements.

En 1968, ils ont été restructurés en profondeur, certains étant renommés et d’autres, créés. Après la réorganisation, on comptait huit comités sénatoriaux permanents et trois comités mixtes permanents du Sénat et de la Chambre des communes. En 1983, la taille de la plupart des comités permanents est passée de 20 à 12 membres et leur quorum a également diminué en proportion[3].

En 2012, le Sénat a restructuré en profondeur son Règlement. D’après le premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement présenté au Sénat en novembre 2011, l’objectif premier de la révision était de clarifier le Règlement et de tenir compte des pratiques actuelles, tout en évitant les modifications de fond plus importantes[4]. Le Règlement a été modifié depuis 2012, et la version en ligne tient compte des décisions les plus récentes du Sénat.

2. Règlement du Sénat

Les comités sont surtout régis par le chapitre 12 du Règlement du Sénat, qui les concerne expressément. Comme le Règlement s’applique généralement aux séances des comités, les situations non abordées dans le chapitre 12 peuvent l’être ailleurs dans le Règlement. Quand le Règlement est muet sur un sujet ou une situation quelconque, le paragraphe 1-1(2) prévoit que le Sénat ou ses comités suivent les coutumes, usages, formalités et procédures de l’une ou l’autre Chambre du Parlement du Canada. Outre le Règlement du Sénat, la doctrine, la pratique et la jurisprudence parlementaires, divers ouvrages de procédure peuvent être consultés pour déterminer la bonne façon de procéder[5].

3. Composition des comités

Selon les articles 12-1 et 12-2 du Règlement, au début de chaque nouvelle session parlementaire, un Comité de sélection est formé pour nommer un Président intérimaire[6] et les sénateurs qui siégeront aux comités. Le Comité de sélection doit faire rapport dans les cinq premiers jours de séance de la nomination du Président intérimaire, et comme le comité fait généralement rapport sur les deux sujets le même jour, la composition des comités est généralement arrêtée pendant la première semaine de la nouvelle session. Ces rapports sont souvent adoptés le jour même de leur présentation. 

Dans la pratique, avant la première séance du Comité de sélection, les sénateurs peuvent indiquer au leader du parti politique ou du groupe parlementaire reconnu qu’ils représentent au Sénat leur désir de siéger à un comité particulier. Il se peut que les préférences soient prises en compte au moment où on déterminera la composition des différents comités. Les nouveaux sénateurs nommés pendant la session peuvent exprimer à leur leader leur désir de siéger à un comité donné, le cas échéant.

Selon l’alinéa 12-2(1)b) et le paragraphe 12-2(3) du Règlement, la désignation d’un sénateur à un comité est valable jusqu’à la fin de la session à partir du moment où elle a été confirmée par le Sénat. Toutefois, selon l’article 12-5, le leader ou le facilitateur d’un parti ou d’un groupe parlementaire reconnu, ou son représentant, peut apporter des changements en ce qui concerne les membres de son parti ou de son groupe qui font partie d’un comité durant une session. Le greffier du Sénat doit recevoir un avis écrit signé au sujet de tout changement à la composition d’un comité. Ce changement est ensuite consigné dans les Journaux du Sénat. Une copie des changements est également envoyée au greffier du comité par courriel.

Les sénateurs non-affiliés qui ne sont pas membres d’un parti ou d’un groupe parlementaire reconnu peuvent être nommés membres de comités. Toutefois, la participation d’un sénateur non affilié à un comité peut uniquement être modifiée par une décision du Sénat (généralement en adoptant un rapport du Comité de sélection).

Membres d’office

Le paragraphe 12-3(3) du Règlement du Sénat indique que les leaders du gouvernement et de l’opposition au Sénat ou, en leur absence, leurs adjoints respectifs sont membres d’office de tous les comités du Sénat, à l’exception du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs et des comités mixtes[7]

4. Types de comités

Comités permanents

Comme leur nom l’indique, les comités permanents existent pour la durée de la session. Les deux seules exceptions à cette règle sont le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs. Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, continue d’exister pendant les périodes de prorogation et de dissolution. Cette particularité découle de son mandat, selon lequel il doit étudier « toutes les questions d’ordre financier ou administratif relatives à la gestion interne du Sénat ». Le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, qui a été adopté par le Sénat, prévoit aussi la constitution d’une autorité intersessionnelle chargée de l’éthique et des conflits d’intérêts des sénateurs en cas de prorogation ou de dissolution, qui est composée des derniers membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs.

Il existe en ce moment seize[8] comités sénatoriaux permanents :

  • Affaires étrangères et commerce international
  • Affaires juridiques et constitutionnelles
  • Affaires sociales, sciences et technologie
  • Agriculture et forêts
  • Banques et commerce
  • Droits de la personne
  • Énergie, environnement et ressources naturelles
  • Éthique et conflits d'intérêts des sénateurs
  • Finances nationales
  • Langues officielles
  • Pêches et océans
  • Peuples autochtones
  • Régie interne, budgets et administration
  • Règlement, procédure et droits du Parlement

 

Sécurité nationale et défense

Transports et communications

La taille de ces comités, le nombre de membres requis pour le quorum et le domaine général de compétence de chacun sont prévus aux paragraphes 12-3(1) et 12-3(2) ainsi qu’aux articles 12-4, 12-6 et 12-7. Habituellement, les comités comptent de neuf à quinze membres. La plupart en comptent douze[9] et quatre membres doivent être présents pour qu’il y ait quorum. Cependant, le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs compte cinq membres et trois membres doivent être présents pour qu’il y ait quorum.

Comités spéciaux et législatifs 

Un comité spécial est établi pour entreprendre une étude sur une question donnée ou étudier un projet de loi particulier. Par exemple, pendant la 1re session de la 42e législature, trois comités spéciaux ont été créés (le Comité spécial sur la modernisation du Sénat, le Comité spécial sur le secteur de la bienfaisance et le Comité spécial sur l’Arctique). Contrairement aux comités permanents, les comités spéciaux cessent d’exister dès qu’ils déposent leur rapport final au Sénat. 

La motion adoptée par le Sénat pour créer un comité spécial fixe habituellement les paramètres de l’étude qu’il mènera, et le comité ne pourra s’en écarter sans la permission du Sénat. Souvent, la motion créant le comité en nomme les membres et précise la date à laquelle il doit faire son rapport, et parfois, elle peut énoncer d’autres modalités, comme l’autorisation de voyager et de faire exécuter à forfait des services professionnels[10].  

Le Sénat peut aussi créer des comités législatifs[11] constitués d’au plus 12 membres, mais il ne l’a encore jamais fait. Lorsqu’un projet de loi est renvoyé à un comité autre qu’un comité permanent, la pratique veut qu’on crée plutôt un comité spécial[12]

Comité de sélection

Comme cela a déjà été mentionné, le Comité de sélection, qui se compose de neuf membres, est formé au début de chaque session. Il exerce deux fonctions : 1) il nomme un sénateur à titre de Président intérimaire; 2) il nomme les sénateurs qui feront partie des comités permanents et des comités mixtes permanents[13]. Le Comité de sélection peut aussi, de temps à autre, proposer des changements à la composition des comités. Conformément au paragraphe 12-2(5), il n’est ni un comité permanent ni un comité spécial.

Comités mixtes

Les comités mixtes sont composés de sénateurs et de députés. Le nombre de membres provenant de chaque Chambre est proportionnel à la taille relative de chacune. Ces comités peuvent être créés conformément aux règles de procédure de chaque Chambre (un comité mixte permanent) ou par une motion adoptée par chaque chambre (un comité mixte spécial). Un comité mixte se penche habituellement sur des questions de nature non législative et d’intérêt commun pour les deux Chambres. Une fois les sénateurs nommés au comité mixte, la liste des membres est communiquée à la Chambre des communes. À l’inverse, quand les députés devant siéger au comité mixte ont été choisis, la liste est envoyée au Sénat. Les comités mixtes ont un président du Sénat et un président de la Chambre des communes qui président à tour de rôle ou conjointement les séances[14]. Il existe deux comités mixtes permanents : le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation et le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement.

Sous-comités

Un sous-comité est un petit comité formé de membres d’un comité, qui reprend une partie de la charge de travail de ce dernier[15]. L’exemple le plus courant est le Sous-comité du programme et de la procédure, généralement appelé « comité directeur », que constituent la plupart des comités afin qu’il prenne des décisions de nature administrative en son nom. Les sous‑comités peuvent également être formés pour étudier un sujet précis relevant du mandat du comité; pensons par exemple au Sous-comité des anciens combattants du Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense ou encore au Sous‑comité des ressources humaines du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration. La taille d’un sous-comité ne peut excéder la moitié du nombre de membres du comité principal; le quorum en est fixé à trois membres[16]. Les membres d’office[17] ne siègent pas aux sous‑comités, même s’ils sont considérés comme des membres de leurs comités principaux et sont comptés dans le calcul du nombre maximal de membres des sous‑comités.

Comité plénier

À l’occasion, le Sénat se forme en comité plénier pour permettre à tous les sénateurs de prendre part aux activités d’un comité en même temps. Le Sénat peut se former en comité plénier pour étudier un projet de loi, une motion, une résolution ou une adresse. Une question est généralement renvoyée à un comité plénier plutôt qu’à un comité permanent ou spécial lorsqu’elle est de nature particulièrement urgente. Le comité plénier et ses travaux sont moins formels que les autres travaux du Sénat. Il suit à la fois la procédure du Sénat et celle des comités. 

Le comité plénier existe seulement pour la durée du mandat qui lui est confié dans la motion du Sénat; généralement, il ne dure que quelques heures. Aucun préavis n’est requis pour présenter la motion qui transforme le Sénat en comité plénier; concrètement, la formation en comité plénier est prévue d’avance par l’adoption de la motion, donnant ainsi aux sénateurs l’occasion de planifier leur travail.

Le Président du Sénat ne préside pas le comité plénier. C’est généralement le Président intérimaire qui le préside, même si cette tâche peut être confiée à un autre sénateur. Des témoins peuvent être invités au Sénat pour témoigner. Un ministre qui n’est pas membre du Sénat peut être invité à prendre part au débat quand le comité plénier étudie un projet de loi ou une autre question qui relève de son ministère.

Le Règlement du Sénat s’applique aux comités pléniers, avec les exceptions suivantes :

  • les sénateurs peuvent prendre la parole aussi souvent qu’ils le veulent;
  • aucune intervention ne doit durer plus de 10 minutes;
  • un vote par appel nominal a lieu immédiatement sans que sonne le timbre d’appel des sénateurs;
  • aucune discussion contre le principe même du projet de loi n’est permise;
  • il ne peut y avoir de motion portant sur la question préalable[18] ou sur l’ajournement.

Dès que le comité plénier a terminé ses travaux, sa présidence fait un rapport au Sénat et peut demander à siéger de nouveau, sinon, le comité cesse d’exister[19].

5. Séances d’organisation

Selon l’article 12-13 du Règlement, une fois que le rapport du Comité de sélection sur la composition est adopté, le greffier du Sénat convoque les séances d’organisation de tous les comités. Dans les faits, c’est le greffier du comité qui organise cette première séance, même si les avis relatifs aux séances d’organisation sont produits au nom du greffier du Sénat et non de celui du greffier du comité.

S’il y a quorum, le greffier du comité ouvre la séance d’organisation. Il appelle le premier point à l’ordre du jour, qui est l’élection du président. Le sénateur élu à la présidence doit être membre du comité, mais il ne doit pas nécessairement être présent pour être élu président. Le greffier du comité fait un appel de candidatures et, une fois qu’il s’est assuré qu’aucun autre sénateur ne désire présenter une candidature, il met les candidatures aux voix dans l’ordre de leur réception. La candidature d’un sénateur à la présidence du comité prend la forme d’une motion. Une telle motion ne peut pas faire l’objet d’un débat, car le greffier du comité ne peut pas présider le débat. Un président est élu à la majorité des voix des membres présents. Une fois élu, le sénateur en question est invité à occuper le fauteuil et à présider la séance. Si le sénateur élu est absent, le greffier du comité lance le processus d’élection d’un président intérimaire, qui présidera le reste de la séance en l’absence du président.

Habituellement, le deuxième point à l’ordre du jour d’une séance d’organisation est l’élection du vice-président, élection qui s’apparente pour l’essentiel à celle du président, à l’exception près que les motions de mise en candidature d’un sénateur au poste de vice-président d’un comité peuvent faire l’objet d’un débat puisque le président ou le président intérimaire préside cette élection. 

La création du sous-comité du programme et de la procédure, ou « comité directeur », est un autre point figurant généralement à l’ordre du jour d’une séance d’organisation. Dans de rares cas, un comité peut choisir de ne pas avoir de comité directeur. Le comité directeur est généralement constitué du président, du vice-président et d’un autre membre du comité non spécifié dans la motion créant le sous-comité[20], mais « désigné après les consultations d’usage[21] ». Le comité directeur est habilité à prendre des décisions concernant le programme du comité, à convoquer des témoins[22] et à fixer la date et l’heure des séances. Le comité principal peut modifier une décision du comité directeur par un vote majoritaire.

Une fois que ces points à l’ordre du jour ont été abordés, le comité adopte généralement un certain nombre de motions pour rendre le fonctionnement du comité plus efficace. Il s’agit habituellement :

  • d’une motion visant à publier les délibérations du comité;
  • d’une motion visant à autoriser la tenue de séances et à publier les témoignages quand il n’y a pas quorum;
  • d’une motion visant à demander à la Bibliothèque du Parlement d’affecter un ou des analystes au comité (c.-à-d. un attaché de recherche);
  • d’une motion visant à adopter le rapport concernant les dépenses et les activités du comité durant la session précédente;
  • d’une motion concernant le pouvoir d’engager des fonds et d’approuver des comptes à payer (un pouvoir généralement conféré personnellement au président, au vice‑président et au greffier du comité);
  • d’une motion habilitant le comité directeur à désigner les membres et les employés qui voyageront pour le compte du comité;
  • d’une motion désignant les membres qui pourront se déplacer pour les affaires du comité (Politique relative à la présence des sénateurs);
  • d’une motion visant à rembourser les dépenses de voyage et de subsistance des témoins;
  • d’une motion visant à affecter un agent de communications au comité.

Quand le comité a abordé tous les points à l’ordre du jour de la séance d’organisation, il peut lever la séance ou entreprendre d’autres travaux, comme formuler un plan de travail pour les séances à venir.

6. Mandat – Ordres de renvoi

ordre de renvoi est l’« autorisation donnée à un comité d’examiner une résolution, une motion, un projet de loi ou sa teneur ou de mener une enquête ou d'autres travaux conformément aux modalités de la motion ou au Règlement du Sénat[23] ». Les comités reçoivent leur mandat par un ordre de renvoi adopté au Sénat. Il existe deux sortes d’ordres de renvoi : pour étudier un projet de loi ou le budget des dépenses, ou pour mener une étude spéciale.

Seulement trois comités sont habilités par le Règlement du Sénat à agir de leur propre gré sans ordre de renvoi préalable du Sénat. Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement est habilité à soumettre à l’étude du Sénat des modifications au Règlement et à étudier les ordres et les pratiques du Sénat et les privilèges du Parlement. Le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs est autorisé à diriger de façon générale, de sa propre initiative, le conseiller sénatorial en éthique et à assumer la responsabilité des questions relatives au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs. De même, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration peut étudier toute question financière et administrative concernant l’administration interne du Sénat, et y donner suite, de même qu’interpréter et trancher toute utilisation des ressources du Sénat, sous réserve du Règlement administratif du Sénat.

Tous les autres comités reçoivent leur mandat dans les ordres de renvoi adoptés par le Sénat[24]. Aucun comité ne peut entreprendre l’étude d’un projet de loi ou une étude spéciale si le Sénat n’a pas adopté un ordre de renvoi l’autorisant à le faire. Lorsque c’est le cas, le comité peut demander l’autorisation d’entreprendre une étude spéciale sur un sujet qu’il suggère, ou le Sénat peut exiger qu’il étudie un sujet donné.

Examen des projets de loi

La motion renvoyant un projet de loi à un comité pour étude est normalement présentée immédiatement après l’adoption de la motion portant deuxième lecture du projet de loi au Sénat. Il s’agit d’une motion de procédure qui ne peut pas faire l’objet d’un débat[25] et qui peut être présentée sans préavis. Cette motion n’oblige habituellement pas le comité à faire rapport du projet de loi dans un certain délai.

La convocation des témoins se fait à la discrétion du comité pendant l’étude du projet de loi. En général, s’il s’agit d’un projet de loi du gouvernement, le ministre et les fonctionnaires du ministère qui parraine le projet de loi comparaissent les premiers devant le comité. À cette première séance, le ministre et les fonctionnaires expliquent le projet de loi en détail. Des cahiers d’information sont souvent remis par le ministère pour compléter les explications.

Quand le texte de loi étudié est un projet de loi d’initiative parlementaire (qu’il s’agisse d’un projet de loi d’intérêt public du Sénat ou d’un projet de loi d’intérêt parlementaire de la Chambre des communes[26]), le parlementaire qui l’a présenté, qu’on appelle aussi le parrain du projet de loi, témoigne habituellement en premier. En général, le seul moment où les comités sénatoriaux entendent le témoignage de simples députés est lorsque ces derniers présentent un projet de loi d’initiative parlementaire.

Quand un comité est chargé d’étudier un projet de loi d’intérêt privé[27], le sénateur qui le parraine et les représentants de l’organisme réclamant le projet de loi sont généralement les premiers témoins convoqués.

Lorsqu’un comité termine ses audiences publiques sur un projet de loi, il passe à l’étude article par article. Ses membres peuvent alors proposer des amendements. La présidence appelle chaque article isolément et le met aux voix. Quand un amendement est proposé, le sénateur dont il émane doit en donner lecture, après quoi l’amendement est débattu et mis aux voix. Si l’amendement est adopté, il y a un vote sur la version ainsi amendée de l’article en question, pour que les membres du comité puissent proposer d’autres amendements. Le comité étudie ainsi tous les articles du projet de loi et termine habituellement en votant sur le préambule et le titre du projet de loi. Après l’étude article par article, le comité donnera au président du comité, ou à un sénateur désigné par ce dernier, le mandat de présenter le rapport au Sénat. Aux termes du paragraphe 12-20(3) du Règlement, un comité ne peut se dispenser de l’étude article par article d’un projet de loi qu’avec l’autorisation (le consentement unanime) des membres présents.

Les comités peuvent également présenter un rapport contre un projet de loi, conformément au paragraphe 12‑23(5) du Règlement. Un tel rapport recommande que le Sénat abandonne l’étude d’un projet de loi et il doit préciser les motifs de l’abandon. Si le Sénat adopte ce rapport, le projet de loi est rayé du Feuilleton.

Il arrive qu’un comité reçoive un ordre de renvoi pour étudier la teneur d’un projet de loi[28]. Cela se produit habituellement quand la motion de deuxième lecture du projet de loi est débattue. Soumettre la teneur d’un projet de loi à l’étude d’un ou de plusieurs comités avant la deuxième lecture permet aux comités d'étudier non seulement les dispositions du projet de loi, mais également son principe (dans les faits, lorsque le Sénat adopte un projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, c’est qu’il en accepte le principe).

Les paragraphes 12-9(1) et 12-9(2) du Règlement permettent l’étude préalable des projets de loi qui ont été présentés à la Chambre des communes, mais qui n’ont pas encore fait l’objet d’une première lecture au Sénat. Cette pratique permet au gouvernement de tenir compte des recommandations d’un comité sénatorial sur un projet de loi qui est encore à l’étude à la Chambre des communes avant même que cette dernière ne l’envoie au Sénat. L’étude préalable peut parfois être effectuée par plus d’un comité, certains étant uniquement autorisés à étudier certains aspects précis du projet de loi.

Études spéciales

Les motions présentées au Sénat et autorisant un comité à entreprendre une étude spéciale sont des motions de fond et elles peuvent seulement être présentées si un préavis a été donné une journée avant. Les motions autorisant une étude spéciale par un comité devraient expliquer les paramètres de l’étude à entreprendre et fixer la date à laquelle le comité devra déposer son rapport final. Si le comité constate pendant l’étude qu’il aura besoin de plus de temps pour déposer son rapport final, une motion devra être adoptée par le Sénat pour reporter la date de présentation du rapport.

Bien que le Sénat puisse renvoyer n’importe quelle question à un comité pour qu’elle soit étudiée, les comités ne se penchent habituellement que sur les questions qui relèvent de leur compétence, comme l’indique le Règlement.

Budget de dépenses

Dans le cadre du processus d’examen des crédits[29], le Comité des finances nationales examine les budgets principal et supplémentaires de dépenses du gouvernement pour chaque exercice financier. Il étudie les budgets et entend le Président du Conseil du Trésor ainsi que des fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor et d’autres ministères concernés. Il dépose ensuite un rapport sur cette étude, et ce rapport fait normalement l’objet d’un débat et d’un vote au Sénat[30]. Habituellement, le Comité ne fait son rapport final sur le Budget principal des dépenses initial qu’à la fin de l’exercice visé.

7. Pouvoirs des comités

Les paragraphes 12-9(1) et 12-9(2) du Règlement énoncent les divers pouvoirs des comités permanents. Dès qu’un comité a reçu un ordre de renvoi du Sénat, il est habilité à faire enquête et à faire rapport sur une question donnée. Quand il étudie un projet de loi ou entreprend une étude spéciale, le comité a le pouvoir de convoquer des personnes et d’exiger des documents et des dossiers. Il a le pouvoir d’assigner un témoin à comparaître ou d’exiger la production d’un document ou d’un dossier, mais il l’exerce rarement, car la plupart des témoins comparaissent de leur propre gré. Cependant, si une personne refuse de comparaître ou de produire le document ou le dossier demandé malgré une assignation, son refus peut constituer un outrage au Parlement.

Les comités permanents sont habilités à faire publier les documents et les témoignages selon les instructions du Sénat, ce qui comprend le procès-verbal et les délibérations du comité.

Outre les pouvoirs décrits aux paragraphes 12-9(1) et 12-9(2) du Règlement, les comités ont aussi celui de former des sous-comités en vertu des paragraphes 12-12(1), 12-12(4) et 12-12(6). 

Les comités sont également habilités à tenir des séances à huis clos[31] dans certaines situations visées au paragraphe 12-16(1) du Règlement, mais seulement quand l’ordre du jour porte sur l’une des questions suivantes : 

  1. a) la rémunération et les autres avantages offerts au personnel;
  2. b) les contrats et les négociations contractuelles;
  3. c) les relations de travail et le personnel;
  4. d) un projet d’ordre du jour ou un projet de rapport du comité.

Toute partie de séance d’un comité qui ne porte pas sur l’une de ces questions doit être publique. Par exemple, un comité peut discuter d’un projet de budget à huis clos, mais l'adoption du budget devra avoir lieu en public. De même, un comité peut discuter d'observations qu’il souhaite joindre à un projet de loi à huis clos, mais l'étude article par article du projet de loi devra être publique. Bien que le paragraphe 12-16(1) du Règlement permette aux comités de se réunir à huis clos pour discuter de ces éléments, ils ne sont pas tenus de le faire et leurs séances peuvent être publiques.

Les comités peuvent également demander d’autres pouvoirs par voie de motion au Sénat, notamment pour se déplacer, retenir des services à forfait et présenter un rapport au greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas.

8. Rôle des présidents des comités

Le rôle du président de comité est de présider les séances, de diriger les délibérations et de maintenir l’ordre et le décorum. À l’instar du Président du Sénat, le président de comité a le pouvoir de trancher les questions de procédure, et toute décision peut faire l’objet d’un appel et, à la demande d’un membre du comité, d’un vote sur la question du maintien de la décision de la présidence. Comme au Sénat, lorsqu’il y a égalité des voix, la décision est annulée; donc, seul un vote majoritaire la maintient. Il appartient habituellement au président d’ouvrir les séances et de les ajourner.

Le président assume d’autres rôles en dehors des séances du comité. C’est lui qui représente le comité lors de l’examen de ses demandes de budget par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration. Conformément au paragraphe 12-22(2) du Règlement, le président ou un sénateur désigné par le président présente ou dépose les rapports du comité au Sénat. Dans la pratique, les motions liées aux travaux du comité sont, dans la plupart des cas, présentées au Sénat par le président ou un sénateur désigné. De plus, après consultation du comité directeur, le président confie au greffier du comité le soin d’organiser la comparution des témoins et les séances et de coordonner les rapports.

Un vice-président[32] peut aussi présider les séances du comité en l’absence du président. Le vice‑président devient alors président pour la durée de la séance et dispose de tous les pouvoirs afférents à ce rôle. Si le poste de président du comité se libère, le vice-président n’assume pas ce rôle automatiquement; une élection doit avoir lieu au sein du comité pour pourvoir le poste.

9. Rôle des membres des comités

À bien des égards, le rôle du sénateur au sein d’un comité s’apparente à celui qu’il joue au Sénat : il peut présenter des motions, participer aux débats et voter. Mais comme la procédure suivie par le comité est moins rigide qu’au Sénat, les sénateurs ont plus de liberté dans leur rôle de membre d’un comité. Voici les principales différences : les motions présentées au comité n’ont besoin ni d’être appuyées[33] ni de faire l’objet d’un préavis, un sénateur peut prendre la parole plus d’une fois sur une question et la durée des interventions ne fait l’objet d’aucune limite.

Alors que l’article 12-14 permet à tout sénateur d’assister et de participer aux délibérations d’un comité (sauf le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs), seuls les membres d’un comité sont autorisés à voter sur les motions dont leur comité est saisi et sont comptés aux fins du quorum. Le corollaire de cette règle est que les non-membres n’ont pas le droit de présenter de motion[34].

L’interrogation des témoins constitue un aspect fondamental du rôle du sénateur au sein d’un comité. Généralement, les témoins font un court exposé d’introduction et les membres du comité leur posent ensuite des questions. Il n’est pas d’usage de prévoir une période fixe pour les questions, mais les sénateurs se limitent d’habitude dans leurs questions pour permettre à tous les membres du comité qui désirent prendre la parole de le faire. Au besoin, un comité peut adopter une motion énonçant une procédure particulière pour l’interrogation des témoins, par exemple, des restrictions au nombre de questions, à leur durée ou aux types de questions posées.

Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs

Le paragraphe 12(1) du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs (le Code) précise ce qui suit :

  • Lorsque le sénateur assiste à l’étude d’une question dont le Sénat ou un comité dont il est membre est saisi, il est tenu de déclarer la nature générale des intérêts personnels qu’il croit, pour des motifs raisonnables, que lui‑même ou un membre de sa famille a dans la question et qui pourraient être visés;
  • si le sénateur croit que c’est le cas, il est tenu de déclarer, dès que l’occasion se présente, la nature générale de ces intérêts personnels;
  • la déclaration peut être faite soit verbalement, pour inscription au compte rendu, soit par écrit auprès du greffier du Sénat ou du greffier du comité;
  • au Sénat, le Président du Sénat fait inscrire la déclaration dans les Journaux du Sénat;
  • en comité, le président du comité la fait consigner au procès-verbal de la séance du comité.

La déclaration est remise au conseiller sénatorial en éthique, qui la classe avec le résumé public du sénateur. Si une déclaration est faite durant une séance à huis clos d’un comité, le président du comité et le conseiller sénatorial en éthique doivent obtenir le consentement du sous-comité du programme et de la procédure du comité avant de faire consigner la déclaration au procès-verbal de la séance du comité ou de la classer avec le résumé public du sénateur. 

Selon le paragraphe 13(2) : « Le sénateur qui a fait la déclaration exigée à l’article 12 relativement à une question dont est saisi un comité du Sénat ne peut prendre part au débat ou aux autres délibérations du comité sur cette question et il est tenu de se retirer du comité pendant toute la durée de ces délibérations; il n’a cependant pas à remettre sa démission du comité ».

De même, le paragraphe 13(2) précise que : « Le sénateur qui a des motifs raisonnables de croire que lui ou un membre de sa famille a des intérêts personnels qui pourraient être visés par une question dont est saisi un comité du Sénat dont il n’est pas membre ne peut prendre part au débat ou aux autres délibérations du comité sur cette question et il est tenu de se retirer de ce comité pendant toute la durée de ces délibérations ».

Conformément à l’article 14, le sénateur qui a fait la déclaration exigée à l’article 12 ou qui doit faire une telle déclaration, mais ne l’a pas encore faite, ne peut voter sur la question, mais il peut s’abstenir.

10. Séances des comités

C’est au cours des audiences publiques, où ils entendent leurs témoins, que les comités obtiennent une grande partie de l’information sur laquelle sont basés leurs rapports sur les projets de loi ou sur leurs études spéciales. Habituellement, chaque témoin à une audience publique fait une déclaration préliminaire et répond ensuite aux questions des sénateurs.

Horaire

Les comités organisent leurs séances en fonction de celles du Sénat et des caucus; ils siègent donc habituellement dans la matinée, en fin d’après-midi ou en soirée.

Le jour, l’heure et l’endroit des séances hebdomadaires d’un comité sont décidés au début de chaque session du Parlement par les whips et les facilitateurs des partis politiques et des groupes parlementaires reconnus au Sénat. Cette négociation a pour but d’éviter les conflits d’horaire, compte tenu du temps limité disponible. Comme la plupart des comités siègent deux fois par semaine et que de nombreux sénateurs sont membres d’au moins deux comités, les whips et les facilitateurs s’entendent sur l’horaire qui occasionne le moins de conflits.

Si un comité désire siéger en dehors de son horaire habituel (mais pas lorsque le Sénat siège; voir ce que dit le paragraphe 12-18(1) à ce sujet dans la section suivante), l’usage veut qu’il demande le consentement des leaders. On décourage généralement cette pratique en raison des conflits d’horaire fréquents qu’elle occasionne aux sénateurs membres d’autres comités.

Restrictions générales concernant les séances des comités

Il existe certaines restrictions concernant les séances de comité imposées par le Règlement. Par exemple, selon le paragraphe 12-18(1) du Règlement, aucun comité ne peut siéger en même temps que le Sénat. Nonobstant ce que prévoit ce paragraphe, le Sénat peut, à l’occasion, adopter une motion permettant à un comité de se réunir pendant une séance du Sénat. Il peut faire une telle exception, par exemple, pour entendre un ministre qui n’aura pas d’autre occasion de comparaître devant le comité.

Si le Sénat s’ajourne pour une période dépassant une semaine, le paragraphe 12-18(2) du Règlement permet à un comité de se réunir durant l’ajournement soit par résolution du Sénat (une motion adoptée avant l’ajournement) ou avec  le consentement écrit des leaders du gouvernement et de l’opposition ou leurs délégués, en réponse à la demande écrite du président et du vice‑président du comité.

Si le Sénat s’ajourne pour une semaine ou moins, les comités ont la permission de se réunir conformément aux paragraphes 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement seulement si un préavis de l’intention de se réunir durant l’ajournement a été donné aux membres du comité au moins un jour avant l’ajournement.

11. Procédure

Avis de convocation

Les paragraphes 12-15(1) et 12-15(2) du Règlement exigent la parution d’un avis public pour toutes les séances des comités permanents et spéciaux. L’avis de convocation indique la date, l’heure et l’endroit de chaque séance, les ordres de renvoi qui seront examinés, les noms et titres des témoins devant comparaître et si la séance se déroulera à huis clos ou non. Il est envoyé par courriel à tous les membres du comité ainsi qu’aux leaders, aux médias et aux citoyens qui ont demandé à être informés des séances du comité. L’avis est également publié sur le site web du Sénat.

Motions

Une motion peut être présentée en comité sans préavis ni appui. Les motions courantes présentées en comité concernent la création d’un sous-comité, l’adoption d’un rapport ou l’amendement d’une disposition d’un projet de loi à l’étude.

Débats

Les débats en comité ont un caractère moins formel que les débats dans la salle du Sénat. La durée des interventions d’un sénateur et leur nombre ne sont pas limités. En de rares occasions, un comité peut adopter des règles plus formelles pour encadrer le débat.

Votes

Comme au Sénat, les questions sont tranchées à la majorité des voix. Il convient de souligner que le vote du président n’est pas prépondérant; par conséquent, il ne peut pas briser l’égalité des voix. Lorsqu’un président de comité veut voter sur une question, il vote le premier; toutefois, par souci d’impartialité, il peut choisir de ne pas voter. L’égalité des voix entraîne le rejet de la motion.

La plupart des votes en comité se font oralement. Toutefois, si un membre en fait la demande, un vote par appel nominal doit avoir lieu. Le cas échéant, le greffier du comité commence par le président et poursuit par ordre alphabétique. À l’appel de son nom, le sénateur répond par « oui », « non » ou « abstention ». Après que tous les sénateurs présents ont voté, le greffier fait le décompte et annonce le résultat. Le président déclare ensuite l’adoption ou le rejet de la question mise aux voix. Aucune interruption n’est permise de la part d’un membre durant le vote. Il n’est donc pas permis de faire un rappel au Règlement ni de soulever une question de privilège avant la fin du vote.

Rappels au Règlement en comité

Un sénateur peut invoquer le Règlement s’il estime que le comité s’est écarté de la pratique ou de la procédure habituelle pendant une séance d’un comité sénatorial. Les rappels au Règlement au sein d’un comité peuvent concerner l’à-propos de certaines remarques, la recevabilité d’une motion du point de vue de la procédure ou la question de savoir s’il y a quorum ou non. Une fois le rappel débattu par les membres du comité, le président se prononce sur sa recevabilité. Cette décision, comme celles du Président au Sénat, peut faire l’objet d’un appel, auquel cas son maintien nécessite une majorité de voix en ce sens.

12. Budgets

Dans le déroulement de leurs travaux, les comités engagent toutes sortes de dépenses. Aucun comité ne peut engager des dépenses ou des fonds tant que le budget nécessaire n’a pas été adopté par le Sénat. Le chapitre 3:05 du Règlement administratif du Sénat énonce les règles et les procédures financières qui s’appliquent aux comités sénatoriaux. Il donne des détails sur les fonds d’urgence, le processus d’adoption des budgets, la certification des paiements ainsi que les contrôles et les rapports financiers.

Dépenses non facturées aux comités

Les dépenses liées au fonctionnement des comités ne sont pas toutes imputées directement à leur budget. Celles qui concernent les déplacements des témoins, les vidéoconférences, l’affranchissement, les déjeuners de travail, les vaccins en vue des déplacements et les boissons normalement servies pendant les séances tenues dans la Cité parlementaire (café, jus) sont assumées par la Direction des comités et non par les comités mêmes.

Types de budgets

Il existe deux types de budgets pour les comités : le budget législatif et le budget d’étude spéciale. Un budget législatif est généralement adopté pour payer les dépenses que peut engager un comité pour les mesures législatives qu’il étudie au cours d’un exercice. Le comité doit adopter un budget d’étude spéciale distinct pour payer les dépenses qu’il est susceptible d’engager s’il entreprend une étude spéciale. Chaque ordre de renvoi concernant une étude spéciale requiert un budget distinct. De nouveaux budgets sont requis à chaque exercice financier ou au début d’une nouvelle session d’une législature.

Budgets législatifs

Tout comité qui compte examiner des projets de loi au cours d’un exercice financier peut faire adopter un budget législatif par le Sénat. Ce budget sert à éponger toutes les dépenses qu’il s’attend à engager pour étudier ces mesures législatives, comme les services de messagers et des services professionnels. Pendant la séance d’organisation, le président du comité pourrait être autorisé à demander au Sénat que le comité ait le pouvoir de retenir les services professionnels nécessaires pour examiner les projets de loi. Toutefois, au cours des dernières sessions, cela s’est fait en adoptant une seule motion pour tous les comités. Cette motion doit être adoptée avant que le comité approuve son budget législatif.

Une proposition de budget est préparée par le greffier du comité suivant les instructions de ce dernier et est étudiée par le président ou les membres du comité directeur. Elle est ensuite examinée et signée par le greffier principal de la Direction des comités et le directeur des finances. Le comité étudie le budget et l’adopte ensuite tel quel ou adopte une version modifiée.

Une fois la proposition de budget adoptée par le comité, elle est présentée au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration pour étude et adoption. Le Comité de la régie interne ou un de ses sous-comités rencontre généralement le président du comité pour discuter de la proposition budgétaire. Le greffier du comité accompagne habituellement le président à cette séance. Si un sous-comité étudie la proposition de budget, il fera des recommandations au Comité de la régie interne sur l’affectation des fonds. Le Comité de la régie interne peut adopter le budget tel quel, en supprimer des parties ou le rejeter complètement, après quoi son président, ou un sénateur désigné à cette fin par le président, présentera au Sénat un rapport contenant des recommandations concernant le budget législatif en question. En dernier lieu, le Sénat adopte le rapport, ce qui permet au comité de toucher les fonds demandés. Dans les rares cas où le Sénat rejette le budget proposé, le comité doit recommencer le processus avec une nouvelle proposition de budget.

Budgets d’étude spéciale

Contrairement à ce qui se produit dans le cas des budgets législatifs, un comité peut faire adopter une proposition de budget d’étude spéciale sans que le Sénat lui ait au préalable conféré de pouvoirs. Une fois que le Sénat a adopté un ordre de renvoi pour une étude spéciale, le greffier du comité est chargé de préparer une proposition de budget, qui franchit les mêmes étapes que celle du budget législatif jusqu’à son adoption, dans sa forme initiale ou modifiée, par le Comité de la régie interne. De là, la proposition et la recommandation faites au Comité de la régie interne concernant son approbation reviennent au comité ayant présenté le budget. Le président, ou un sénateur désigné par ce dernier, présente ensuite un rapport au Sénat. Ce rapport budgétaire contient trois parties. La première est le rapport proprement dit, qui contient la demande de fonds et les pouvoirs pertinents, comme le pouvoir de voyager ou d’embaucher du personnel. La deuxième, une annexe, contient le budget approuvé par le comité. La troisième, elle aussi une annexe, renferme les montants que le Comité de la régie interne recommande au Sénat d’accorder.

Fonds d’urgence

Quand un comité a besoin d’engager des dépenses ou des fonds et qu’il est incapable d’obtenir une approbation budgétaire assez rapidement, l’article 4 du chapitre 3:05 du Règlement administratif du Sénat habilite le comité directeur du Comité de la régie interne à lui allouer, sur demande, jusqu’à 10 000 $ en fonds d’urgence afin qu’il puisse continuer de fonctionner jusqu’à ce que son budget puisse être étudié comme il se doit et approuvé.

13. Témoins

L’audition des témoins est une fonction importante des comités. Les comités sénatoriaux entendent en moyenne plus de 1 500 témoins par année, ce qui leur permet de maintenir un lien direct entre le Parlement et la population canadienne. Les séances des comités permettent aux témoins de se faire entendre par les parlementaires et par un auditoire plus vaste. Elles sont diffusées à l’échelle nationale sur la Chaîne d’affaires publiques par câble (CAPC) et peuvent également être vues sur le service de diffusion ParlVu du Sénat. Le public a également accès aux transcriptions des témoignages grâce à la publication des délibérations des comités sur leurs pages respectives, sur le site web du Sénat.

Assignations et assermentations

Le paragraphe 12-9(2) du Règlement indique que les comités permanents peuvent : « a) exiger la comparution de témoins et la production de documents ». Ce pouvoir signifie que si l’enquête qu’il entreprend est liée à l’un de ses ordres de renvoi, le comité dispose de pouvoirs quasi illimités pour exiger que des témoins comparaissent par voie d’assignation[35]. Les comités spéciaux n’ont pas ce pouvoir automatiquement, mais le Sénat peut le leur conférer, généralement dans la motion établissant le comité spécial.

Les comités exercent habituellement leur pouvoir de convoquer des témoins par voie de motion[36], mais ils le font rarement, car la majorité des témoins comparaissent de leur propre gré. Si une assignation délivrée par un comité est rejetée, le comité peut le signaler au Sénat en lui demandant d’ordonner la comparution du témoin. Seul le Sénat a le pouvoir d’imposer des sanctions à une personne qui ne respecte pas une assignation à comparaître.

S’il est rare que les témoins soient invités à témoigner sous serment, le comité peut toujours décider qu’un témoin doit être assermenté ou qu’il doit faire une affirmation ou une déclaration solennelle. C’est le paragraphe 10(3) de la Loi sur le Parlement du Canada qui habilite les comités à assermenter les témoins. Le président ou le greffier du comité peuvent l’un comme l’autre assermenter le témoin ou lui faire faire la déclaration solennelle, si le Président leur confie ce mandat[37].

Soucieuse de rendre aussi efficace que possible la comparution des témoins devant les comités, la Direction des comités offre divers documents visant à faciliter la préparation des témoins et renseignant le lecteur sur le déroulement d’une séance de comité. Ces documents peuvent être consultés à l’adresse suivante : https://sencanada.ca/fr/comites/pourtemoins.

Dépenses

À la séance d’organisation d’un comité, une motion est généralement adoptée pour rembourser les dépenses raisonnables de voyage et de subsistance d’un témoin par organisme. Cependant, dans des circonstances exceptionnelles, les comités peuvent décider de rembourser les dépenses d’un second témoin, conformément à la politique du Comité de la régie interne, qui permet de rembourser les dépenses de deux témoins d’une même organisation au maximum. Les témoins peuvent soumettre la demande de remboursement de leurs dépenses au greffier du comité. Ils doivent consulter ce dernier le plus tôt possible pendant le processus d’invitation. Les demandes de remboursement des témoins doivent être accompagnées de reçus originaux et valides, conformément aux lignes directrices sur le remboursement des dépenses des témoins.

Privilège parlementaire

Comme les séances officielles des comités font partie des délibérations du Parlement, toute personne comparaissant devant un comité sénatorial est protégée par le privilège parlementaire. Dans la pratique, cela signifie qu’aucune poursuite en justice ne peut être intentée contre elle en raison de son témoignage. Ce privilège s’applique uniquement à ce qui est dit durant la séance, et non avant celle-ci ou après son ajournement. Tout témoin qui prête serment ou fait une affirmation solennelle conformément à la Loi sur le Parlement du Canada est visé par les dispositions de la Loi applicables en cas de parjure

Langues officielles

Les témoins ont le droit de s’adresser à un comité sénatorial dans l’une ou l’autre des langues officielles. L’interprétation simultanée est fournie durant toutes les séances officielles des comités, tant dans la Cité parlementaire qu’au cours des audiences publiques tenues ailleurs au Canada.

Ministres

Lors de l’étude d’un projet de loi du gouvernement, le ministre qui en est le parrain (ou, dans certains cas, le secrétaire parlementaire) est généralement invité à comparaître durant les délibérations du comité portant sur le projet de loi.

Il arrive aussi qu’un comité invite un ministre à témoigner dans le cadre d’une étude spéciale portant sur une question s’inscrivant dans le champ de compétence de son ministère.

Gouvernements provinciaux et territoriaux

Selon l’annexe II du Règlement du Sénat, quand un comité examine un projet de loi ou le sujet d’un projet de loi qui revêt un intérêt spécial pour une province ou un territoire, ou pour plusieurs provinces et territoires, il doit inviter le ou les gouvernements en question à témoigner ou à présenter un mémoire. Si un gouvernement exprime le désir de comparaître, le comité doit prendre des mesures raisonnables pour lui permettre de le faire.

14. Déplacements des comités

Lorsqu’ils entreprennent une étude (spéciale ou législative), les comités se déplacent parfois afin d’examiner certaines questions plus à fond et d’entendre une plus grande variété de témoins.

Pouvoir de voyager

Les paragraphes 12-19(1) et 12-19(2) du Règlement stipulent qu’un comité peut se déplacer par ordre du Sénat, mais les comités n’ont pas automatiquement le pouvoir de voyager à l’extérieur de la Cité parlementaire. L’autorisation de voyager doit être obtenue du Sénat par l’adoption d’un rapport budgétaire contenant une demande d’autorisation de voyager et une demande de fonds. Les comités peuvent se déplacer pour tenir des audiences publiques (au Canada) ou pour des missions d’étude (au Canada ou à l’étranger). Les comités du Sénat ne peuvent pas tenir de séances officielles à l'extérieur du Canada.

Audiences publiques et missions d’étude

Les déplacements d’un comité au Canada peuvent servir à tenir des audiences publiques et à effectuer des missions d’étude sur des sujets particuliers. Les audiences publiques supposent les mêmes services et formalités que les séances officielles tenues à Ottawa. Le public y est admis et les délibérations sont interprétées, transcrites, traduites et publiées dans les deux langues officielles.  Quand un comité tient des audiences publiques à l’extérieur de la Cité parlementaire (mais au Canada), ses délibérations sont entièrement protégées par le privilège parlementaire.

Les missions d’étude consistent essentiellement en des rencontres privées entre les membres d’un comité et des organismes ou des particuliers à l'extérieur de la Cité parlementaire. Les entretiens ne sont alors pas transcrits, mais l’information recueillie par les comités n’en est pas moins valable aux fins de leurs enquêtes, et ils peuvent en faire état dans leurs rapports. Les comités ne peuvent sortir du Canada qu’à des fins d’étude; en effet, comme aucune séance tenue à l’extérieur du pays ne saurait être considérée comme une séance officielle, le privilège parlementaire ne s’applique pas.

15. Rapports des comités

Quand un comité a terminé ses audiences sur un projet de loi ou son étude spéciale, il rédige un rapport pour faire état de ses constatations et recommandations. Le rapport doit être adopté par le comité pour pouvoir être présenté ou déposé au Sénat. Les comités qui font des études spéciales pourraient décider de produire un certain nombre de rapports (rapports « intérimaires ») dans le cadre de leur enquête avant de présenter leur rapport final.

Rapports au Sénat

Les comités présentent au Sénat des rapports de fond ou des rapports administratifs. Les rapports de fond portent sur un projet de loi, la teneur d’un projet de loi, les budgets de dépenses du gouvernement ou une étude spéciale. Les rapports administratifs servent à faire des demandes de budget, sollicitant le pouvoir d’engager des dépenses. Ils peuvent aussi être utilisés pour demander le pouvoir de retenir des services professionnels ou de se déplacer. Un comité peut demander l’autorisation de reporter la date de dépôt d’un rapport ou de modifier un ordre de renvoi en présentant une motion au Sénat.

Dans le cadre de l’étude d’un projet de loi, un comité peut faire rapport avec ou sans amendement, et dans les deux cas, il peut décider de faire ou non des observations. Il peut également recommander de ne pas poursuivre l’étude du projet de loi. Les observations sont des commentaires que le comité fait au sujet d’un projet de loi, sans amender celui‑ci; elles n’ont aucune valeur procédurale et par conséquent, elles ne font pas l’objet d’un vote au Sénat. Si, conformément au paragraphe 12-23(5) du Règlement, le comité présente un rapport qui recommande au Sénat de ne pas poursuivre l’étude d’un projet de loi et que le rapport est adopté par celui‑ci, le projet de loi est rayé du Feuilleton et du Feuilleton des préavis. Quand le comité fait rapport sur la teneur d’un projet de loi, il peut suggérer des modifications au projet de loi.  

Un rapport sur une étude spéciale peut être provisoire ou final. Les rapports sur les études spéciales sont habituellement longs et contiennent les conclusions du comité sur la question à l’étude ainsi que ses recommandations. Étant donné l’impact possible du rapport, les membres du comité tentent généralement de parvenir à un consensus sur l’analyse et les recommandations qui y figureront. Le paragraphe 12-22(1) du Règlement dispose que tout rapport doit renfermer les conclusions de la majorité des membres du comité. À l’occasion, le consensus n’est pas possible, auquel cas le rapport pourra contenir l’opinion d’une minorité de membres. Comme il n’est pas d’usage au Sénat de présenter des rapports minoritaires distincts, le comité doit prendre la décision d’inclure ou non les opinions minoritaires dans son rapport ou de les y annexer[38].

Recommandations et observations

Dans leurs rapports d’étude spéciale, les comités peuvent recommander au Sénat ou au gouvernement fédéral de prendre des mesures particulières. Si le Sénat adopte un rapport de ce genre, les recommandations deviennent les décisions ou les recommandations du Sénat.

Les rapports présentés au Sénat contiennent parfois des observations sur le projet de loi étudié pour veiller à tenir compte des problématiques, points de vue et engagements dont il a été fait état durant les audiences et ce, même si le comité ne souhaite pas proposer d’amendements.

Dates des rapports

Les ordres de renvoi des études spéciales indiquent généralement la date à laquelle le comité doit avoir déposé son rapport final au Sénat. Une prolongation peut être accordée au comité par une motion adoptée au Sénat.

Les ordres de renvoi des projets de loi ne fixent généralement pas de date précise à laquelle le comité doit avoir fait rapport au Sénat. Cependant, le paragraphe 12-23(1) du Règlement exige que tout projet de loi renvoyé à un comité pour étude fasse l’objet d’un rapport au Sénat. Si un comité prend trop de temps pour étudier le projet de loi, le Sénat peut lui ordonner de faire rapport avant une date donnée.

Dépôt ou présentation d’un rapport

Les rapports qui doivent faire l’objet d’une décision du Sénat, comme ceux qui portent sur les projets de loi et les budgets, doivent être présentés. Les rapports présentés sont lus à haute voix au Sénat par un greffier au bureau et sont publiés dans les Journaux du Sénat.

Les rapports à caractère purement informatif et qui n’obligent pas nécessairement le Sénat à prendre une décision, comme les rapports d’études spéciales, sont déposés. Ils ne sont pas lus à haute voix et ne sont publiés ni dans les Journaux ni dans les Débats. Il est toutefois possible de présenter une motion proposant que le Sénat étudie ou adopte un rapport déposé.

Motions d’adoption des rapports

Un préavis d’une journée est nécessaire pour présenter une motion d’adoption d’un rapport d’un comité permanent, tandis qu’un préavis de deux jours est requis pour présenter une motion d’adoption d’un rapport d’un comité spécial. La motion visant à inscrire le rapport à l’ordre du jour répond à ces exigences.

Réponses du gouvernement

En juin 2003, le Règlement du Sénat a été modifié pour permettre au Sénat de demander que le gouvernement fournisse une réponse complète et détaillée à un rapport d’un comité adopté par le Sénat. Selon l’article 12-24 du Règlement, une telle demande peut figurer dans le rapport ou dans la motion d’adoption du rapport, ou faire l’objet d’une motion distincte après l’adoption du rapport. Le leader du gouvernement au Sénat dispose de 150 jours civils à compter de l’adoption du rapport ou de la motion pour déposer la réponse du gouvernement ou pour expliquer au Sénat l’absence de réponse. La réponse ou l’explication est ensuite renvoyée au comité concerné avec son rapport. Les demandes de réponse du gouvernement ne survivent ni à la prorogation de la législature ni à sa dissolution. Toutefois, le Sénat peut adopter une motion pour rétablir la même demande de réponse du gouvernement au cours d’une nouvelle session ou législature. Voir la décision de la présidence du 11 décembre 2007.

Confidentialité des rapports des comités

Le rapport d’un comité est confidentiel jusqu’à ce qu’il soit présenté ou déposé au Sénat. Comme c’est le Sénat qui demande aux comités d’entreprendre leurs études, c’est à lui qu’il revient d’être informé le premier de leurs résultats.

La divulgation d’un rapport qui n’a pas encore été déposé ou présenté au Sénat ou d’un passage confidentiel d’un tel rapport constitue une atteinte au privilège parlementaire[39]. Le cas échéant, le comité concerné devrait d’abord examiner les circonstances de la divulgation non autorisée, comme il est prévu à l’annexe IV du Règlement du Sénat. Il est censé signaler l’allégation d’atteinte au privilège parlementaire au Sénat et faire savoir qu’il se penche sur la question. Dans son enquête sur les circonstances de l’atteinte présumée au privilège parlementaire, il doit essayer de déterminer non seulement la source de la divulgation non autorisée, mais aussi la gravité de celle‑ci et ses répercussions (réelles ou potentielles).

Cette enquête n’empêche pas un sénateur de soulever une question de privilège[40] au Sénat au sujet de l’atteinte au privilège[41]. Cependant, le fond de la question de privilège sera débattu au Sénat seulement lorsque le comité aura terminé son enquête, même si le Président juge la question de privilège fondée à première vue[42]. La question de privilège ne souffrira pas de l’attente des résultats de l’enquête du comité. Si le comité décide de ne pas faire enquête sur la fuite, tout sénateur peut soulever une question de privilège à la première occasion, dès que le comité a décidé de ne pas donner suite à l’affaire.

Si on détermine qu’il y a eu un préjudice, l’affaire est normalement soumise au Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour un examen plus poussé.

Rapports présentés aux termes de l’article 12-26 du Règlement

L’article 12-26 du Règlement prévoit que la gestion financière des comités est régie par le Règlement administratif du Sénat. De plus, dans les 15 premiers jours de séance de chaque nouvelle session, chaque comité doit aussi déposer un rapport sur toutes les dépenses qu’il a engagées au cours de la session précédente.

16. Administration des comités

Direction des comités

La Direction des comités offre des services impartiaux de procédure, d’information et d’administration aux comités[43]. La direction veille aussi à conserver avec exactitude les dossiers et documents officiels des comités aux fins d’archivage.

La Direction est gérée par le greffier principal et les greffiers principaux adjoints des comités, qui sont aussi greffiers au bureau[44] au Sénat. Leur rôle consiste à bien administrer la Direction et à mettre en application le Règlement, les règles et la procédure concernant les comités.

Le personnel renseigne le public, les ministères et les autres intéressés sur les activités des comités. La Direction recueille aussi des données statistiques et autres sur les activités des comités et les publie dans ses rapports annuels.

Chaque comité compte un greffier et un adjoint administratif. La Direction des comités compte aussi des greffiers législatifs et un agent de logistique qui assistent les greffiers des comités en fonction des besoins.

Personnel des comités

Greffier de comité

Le greffier d’un comité ou d’un sous-comité est le premier responsable de sa procédure, de son administration et de l’information qui y est liée et il doit veiller à ce que le travail d’organisation soit bien effectué et que les membres disposent de l’information nécessaire pour leurs délibérations. Le greffier est à la fois conseiller en matière de procédure parlementaire et employé du Sénat impartial . À ce titre, il exécute ses fonctions indépendamment de l’affiliation politique des membres. Il suit le Règlement du Sénat, la procédure parlementaire, les pratiques et la jurisprudence pour donner des avis à la présidence et aux membres sur la recevabilité des motions, les amendements et le déroulement des votes.

Le greffier d’un comité assiste à toutes les séances publiques et à huis clos du comité et de ses sous-comités, y compris le comité directeur. À titre de secrétaire de séance, il doit assurer la rédaction du procès-verbal, qui constitue le compte rendu officiel de la séance.

En ce qui concerne l’administration, le greffier organise et coordonne les travaux du comité, selon les directives du président et du comité directeur. Il entretient les relations et s’occupe de la correspondance avec les parties intéressées et les témoins potentiels et voit à ce que les mémoires soient traduits et distribués aux membres du comité, selon les besoins. Le greffier assure aussi la préparation des séances et de leur calendrier, prend les dispositions nécessaires à la comparution des témoins et coordonne la logistique, notamment le transport et l’hébergement, lorsque le comité se déplace.

Une autre responsabilité du greffier est la préparation du budget du comité selon les directives du président et des autres membres du comité. En outre, il participe à la préparation des contrats du comité. Avec l’aide de la Direction des finances et de l’approvisionnement du Sénat, il consigne la totalité des frais et dépenses du comité, particulièrement les sommes versées aux témoins et aux consultants.

Le greffier du comité coordonne la rédaction, la traduction, la révision, l’impression et la distribution des rapports de son comité sur les études spéciales effectuées et sur les projets de loi qu’il a étudiés.

Greffier législatif

Le greffier législatif aide un ou plusieurs greffiers de comité en ce qui concerne le soutien administratif, la procédure et l’information. Il collabore avec le greffier du comité pour que le travail d’organisation et de procédure du comité se déroule bien et que les membres du comité disposent de l’information nécessaire pour leurs délibérations.

Adjoints administratifs

Les adjoints administratifs offrent un soutien administratif et des services d’information au greffier du comité.

La Direction des comités s’assure également de produire et de tenir à jour des documents clés et des statistiques pertinentes sur les activités des comités. Cette responsabilité incombe souvent aux adjoints administratifs.

Agent de logistique

L’agent de logistique offre un soutien administratif et logistique à un ou plusieurs greffiers de comité. Entre autres, il planifie les déplacements des comités du Sénat et organise les vidéoconférences. Il doit veiller à ce que le travail organisationnel et administratif des comités soit géré de manière efficace à Ottawa et à l’extérieur.

Analystes

La plupart des comités ont besoin d’aide en recherche pour mener à bien leurs travaux. C’est particulièrement le cas si un comité entreprend une étude d’envergure ou s’il a une lourde charge de travail sur le plan législatif. Les analystes de la Bibliothèque du Parlement aident les comités dans leurs délibérations. Ils préparent des notes d’information et des suggestions de questions concernant les travaux du comité durant la phase des audiences. Généralement, ils travaillent aussi à l’identification des témoins avec le président, le comité directeur et le greffier du comité. Ils peuvent aussi être chargés de résumer les témoignages entendus par les comités. Ils aident les comités qui le leur demandent à rédiger leurs rapports au Sénat, surtout les volumineux rapports associés aux études spéciales.

Agent de communications

Les agents de communications sont des employés impartiaux de la Direction des communications du Sénat qui se consacrent à faire connaître le travail du Sénat et à conseiller le Président, les comités, les sénateurs et l’Administration du Sénat en matière de communications.

Sous la direction des présidents et vice-présidents, ils élaborent les plans et les stratégies de communication des comités, en tenant toujours compte des différents points de vue représentés au sein des comités. Ils adaptent les produits d’information, en format imprimé ou électronique, aux besoins du public visé. Ils planifient et organisent des conférences de presse, répondent aux appels des médias et fournissent des analyses des médias aux membres des comités.  

Les agents de communications voyagent au besoin avec les membres des comités, informent les médias et le public au sujet des audiences et organisent des entrevues avec les médias.

Enfin, ils fournissent de l’information pour des notes d’allocution, des discours et des articles.

Consultants

Les comités peuvent également conclure des contrats avec des consultants spécialistes qui ne sont pas des employés du Parlement. Cette option est rarement retenue, sauf quand un comité étudie un sujet d’une nature très particulière ou technique qui ne s’inscrit pas dans le champ de connaissances des analystes de la Bibliothèque du Parlement disponibles ou quand les compétences d’une personne donnée de l’extérieur sont requises.

Les personnes embauchées à forfait ont la liberté de mener une plus grande variété de tâches pour un comité que les employés de la Bibliothèque du Parlement, dont le travail consiste surtout à rédiger des documents et à faire de la recherche. Un consultant peut effectuer toutes les tâches que le comité juge nécessaires dans le cadre de ses fonctions. Si le comité juge qu’il a besoin des conseils et de l’aide d’un agent de recherche à forfait, il doit d’abord obtenir la permission du Sénat pour retenir des services professionnels ainsi que faire approuver les coûts prévus.

17. Documents des comités

En tant que gardien des documents du comité durant une session, le greffier veille à ce qu’ils soient mis à la disposition des parlementaires et du public. Les rapports et les procès-verbaux figurent parmi les documents que le greffier du comité distribue souvent sur demande. D’autres documents liés aux travaux du comité, comme les mémoires ou les autres documents déposés auprès du greffier, peuvent également être remis.

Procès-verbaux

Les procès-verbaux constituent le compte rendu officiel des séances et des décisions du comité. Ils sont préparés par le greffier après chaque séance et ils contiennent des renseignements sur les membres présents, l’ordre ou les ordres de renvoi examinés, l’identité des témoins ayant comparu et les décisions prises.

Transcriptions non révisées (les bleux) et témoignages

Tout ce qui est dit pendant une séance publique d’un comité est retranscrit pour constituer un compte rendu qui sera publié. La version provisoire de la transcription, « les bleus », peut être remise aux sénateurs et aux témoins afin qu’ils puissent apporter des corrections mineures avant la révision finale et la publication. Normalement, le texte non corrigé est prêt dans les 24 heures suivant une séance et un peu de temps est alloué aux corrections. Ce délai peut être plus long pour les séances qui se déroulent à l’extérieur de la Cité parlementaire. Une fois édités et traduits, les procès-verbaux et les transcriptions sont publiés sur le site Web du comité.

Lettres, mémoires et interventions reçus par le comité

La plupart des lettres, des mémoires et des interventions envoyés au comité par les parties intéressées et les témoins potentiels sont communiqués aux membres du comité, avec leur traduction, par le greffier du comité. Ils peuvent être mis à la disposition du public sur la page Web de chaque comité dès qu’ils sont disponibles dans les deux langues officielles. Des exemplaires de ces documents sont conservés pour être versés aux archives du comité à la fin de chaque session parlementaire.

Documents déposés auprès du comité

Il arrive que des membres du comité ou des témoins demandent que des documents soient déposés auprès du comité, classés comme pièces ou annexés aux procès-verbaux. Les pièces et autres documents présentés à une séance d’un comité sont conservés par le greffier, archivés et incorporés au compte rendu officiel.

Il arrive qu’un sénateur demande qu’un certain document soit consigné au procès-verbal d’une séance d’un comité. Il faut pour cela que le comité adopte une motion particulière, de préférence au moment où le document est déposé.

18. Relations externes

Médias

La couverture des travaux des comités sénatoriaux par les médias est essentielle, car elle permet d’informer le public au sujet des travaux clés du Sénat. À cette fin, la Direction des communications du Sénat collabore étroitement avec les comités pour informer les médias des différentes activités des comités et mettre en lumière leurs travaux. La Direction des communications aide aussi les membres des comités en ce qui concerne les relations avec les médias.

Les greffiers des comités ne fournissent aux médias que des renseignements sur les séances à venir et les questions à l’étude ainsi que les transcriptions des séances. Seuls les membres du comité peuvent répondre aux questions de nature politique ou partisane.

Télédiffusion des délibérations du Sénat

Le Sénat a signé une entente avec la Chaîne d’affaires publiques par câble (CPAC) pour diffuser un nombre fixe d’heures de séances de comité par semaine. Un comité désireux de télédiffuser ses délibérations doit en faire la demande pour chaque séance. La Direction des communications est responsable de la télédiffusion des séances des comités.

Quand une séance d’un comité sénatorial est enregistrée, elle est disponible en direct sur le Réseau de télévision parlementaire. Les reportages sont offerts en français, en anglais et dans la langue d’origine à tous les bureaux de la Colline du Parlement sur le Réseau de télévision parlementaire. Les séances enregistrées sont aussi transmises à la CPAC pour être rediffusées plus tard. Il est possible de consulter l’horaire hebdomadaire qui figure sur le site Web de la CPAC (www.cpac.ca) pour savoir quand une séance particulière sera diffusée.

ParlVU est un service de diffusion web en direct qui permet d’obtenir la transmission audio et vidéo des travaux des comités du Sénat. Il diffuse en temps réel toutes les séances télévisées de certains comités et le contenu audio de la totalité des séances publiques des comités. La diffusion en différé des séances télévisées des comités est aussi disponible. L’horaire de la diffusion web des séances des comités sénatoriaux se trouve à l'adresse suivante : http://sen-parlvu.sen.ca.

Site web du Sénat du Canada

Le site web du Sénat du Canada (www.sencanada.ca) fournit de l’information sur les comités en général ainsi que sur chaque comité en particulier. Voici ce qu’on trouve sur le site web :

  • les délibérations et les rapports des comités;
  • la composition des comités;
  • l’horaire des séances à venir;
  • les renseignements sur les témoins;
  • les communiqués et les autres documents destinés aux médias, comme les documents d'information.

 

 


[1] Smith, D.E., The Canadian Senate in Bicameral Perspective, Toronto: University of Toronto Press, 2003, p. 110. [traduction]

[2] Journaux du Sénat, 7 novembre 1867, p. 60.

[3] Le nombre minimum de sénateurs nécessaire pour qu’un comité puisse siéger. Chaque comité a son propre quorum (paragraphes 12-3(1) et 12-3(2) et articles 12-4, 12-6 et 12-7 du Règlement du Sénat). Quand il n’y a pas quorum, les membres présents d’un comité peuvent siéger, entendre des témoins et ordonner la publication de leurs délibérations, mais uniquement si le comité les y a autorisés. Ils ne peuvent toutefois pas voter ni prendre de décisions au nom du comité (Règlement du Sénat, article 12-17).

[4] Journaux du Sénat, 16 novembre 2011, p. 412

[5] Parmi ceux ci, on compte : La procédure du Sénat en pratique; Bosc, M. et Gagnon, A., La procédure et les usages de la Chambre des communes, Ottawa, Chambre des communes, 3e édition, 2017; May, T.E., Erskine May's Treatise on the Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament, 25e éd., publié sous la direction de Sir David Natzler KCB et Mark Hutton, Londres, LexisNexis, 2019; et Bourinot, J.G., Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada, 4e éd., publié sous la direction de T.B. Flint, Toronto, Canada Law Book Co., 1916.

[6] Essentiellement, le Président intérimaire est un vice-président qui préside les séances du Sénat quand le Président est absent ou incapable de s’acquitter de ses fonctions (voir le paragraphe 2-4(2) du Règlement).

[7] Le 7 novembre 2017, pendant la 1re session de la 42e législature, un ordre sessionnel a été adopté par le Sénat. Il prévoyait qu’outre les membres d’office dont il est question au paragraphe 12-3(3) du Règlement, le leader ou le facilitateur de tout parti politique ou groupe parlementaire reconnu ou, en son absence, son adjoint respectif, est aussi membre d’office. En ce qui concerne le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, l’ordre sessionnel prévoyait que l’agent de liaison du gouvernement est aussi membre d’office en l’absence du représentant du gouvernement ou du coordonnateur législatif du gouvernement.

[8] Conformément à l’ordre sessionnel adopté par le Sénat le 7 novembre 2017, pour le reste de la 1re session de la 42e législature, le Comité de sélection est aussi considéré comme un comité permanent.

[9] Le 7 décembre 2016, pendant la 1re session de la 42e législature, un ordre sessionnel a été adopté par le Sénat afin d’augmenter le nombre de membres des comités prévu aux paragraphes 12-3(1) et (2) du Règlement jusqu’à la fin de la session ou jusqu’au 31 octobre 2017, selon la première éventualité.

[10] Comme on peut le lire plus loin, il est possible de constituer des comités mixtes spéciaux. Le plus récent exemple est le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir (2016).

[11] Un comité législatif est un comité du Sénat autre qu’un comité spécial, constitué à la seule fin d’examiner un projet de loi particulier. Le Règlement fixe à douze le nombre maximal de sénateurs pouvant y siéger. (Règlement du Sénat du Canada, annexe I : Terminologie, 2012)

[12] Voici des exemples récents de comités spéciaux qui ont étudié des textes de loi : le Comité spécial sur le projet de loi C-36, la Loi antiterroriste (2001); et le Comité spécial sur le projet de loi C-21, la Loi sur la clarté (2000).

[13] Sauf en ce qui concerne le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, dont les membres sont choisis dans le cadre d’une procédure distincte aux termes du paragraphe 12-27(1) du Règlement et des paragraphes 35(4) et 35(5) du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs.

[14] La procédure du Sénat en pratique, p. 181.

[15] La procédure du Sénat en pratique, p. 181.

[16] Paragraphes 12-12(2) et 12-12(3) du Règlement.

[17] Conformément au paragraphe 12-3(3) du Règlement, le leader du gouvernement au Sénat ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat et le leader de l’opposition au Sénat ou le leader adjoint de l’opposition au Sénat sont membres d’office de tous les comités (en vertu de la charge qu’ils occupent).

[18] La motion posant la question préalable entraîne la mise aux voix immédiate de la question à l’étude.

[19] Règlement du Sénat, paragraphes 12-33(1) et 12-33(2).

[20] Le 7 décembre 2016, pendant la 1re session de la 42e législature, un ordre sessionnel a été adopté par le Sénat , donnant instruction à tout comité qui a établi un sous-comité du programme et de la procédure – à l’exception des comités mixtes et des sous comités auxquels siège déjà un sénateur qui n’est pas membre d’un parti reconnu – d’augmenter le nombre de membres du sous-comité en ajoutant un membre sans droit de vote qui n’est pas membre d’un parti reconnu et ce, jusqu’à la fin de la session ou jusqu’au 31 octobre 2017, selon la première éventualité.

[21] Les comités n’ont pas l’habitude d’être précis dans la désignation du troisième membre afin de laisser une marge de manœuvre; ainsi, si le troisième membre n’est pas disponible, le comité directeur peut continuer de fonctionner dès la désignation d’un autre sénateur.

[22] Les témoins sont des personnes que le comité invite à comparaître devant lui au sujet de la question qu’il étudie. Il peut s’agir de fonctionnaires, de représentants de sociétés et de groupes d’intérêt ou de particuliers que le comité tient spécialement à entendre.

[23] Règlement du Sénat, annexe I: Terminologie.

[24] Néanmoins, conformément au paragraphe 12-8(2) du Règlement, les propositions de frais d’utilisation déposées par le leader ou le leader adjoint du gouvernement sont renvoyées d’office au comité permanent ou spécial qu’il a désigné après consultation avec le leader ou le leader adjoint de l’opposition.

[25] Alinéa 5-8(1)f) du Règlement.

[26] Un projet de loi d’intérêt public est un « [p]rojet de loi d’application générale concernant des questions d’intérêt public. Un projet de loi d’intérêt public présenté au Sénat peut être d’initiative gouvernementale (présenté par un ministre ou introduit en son nom) ou d’initiative parlementaire (présenté par un sénateur qui n’est pas ministre). Il existe une distinction similaire dans le cas des projets de loi d’intérêt public qui prennent naissance aux Communes » (Règlement du Sénat, annexe I: Terminologie). Pour en savoir plus, consultez la Procédure du Sénat en pratique, chapitre 7.

[27] Un projet de loi d’intérêt privé est un « [p]rojet de loi visant à accorder des exemptions ou des avantages spéciaux à certains particuliers ou groupes, en marge du droit d’application générale. De tels projets de loi sont présentés après dépôt et examen d’une pétition signée par les parties concernées et sous réserve de certaines dispositions du Règlement » (Règlement du Sénat, annexe I: Terminologie). Pour en savoir plus, consultez la Procédure du Sénat en pratique, chapitre 8.

[28] La procédure du Sénat en pratique, p. 133, 134 et 188.

[29] La procédure du Sénat en pratique, p. 155 et 156.

[30] Il convient de noter que le Comité des finances nationales ne fait qu’étudier les budgets des dépenses et ne les adopte pas.

[31] Le public est exclu de ce type de séance. Les comités se réunissent d’habitude de cette façon pour étudier des questions administratives et des projets de rapport. Les sous comités peuvent se réunir à huis clos, sauf lors de l’étude article par article d’un projet de loi, et les comités mixtes peuvent se réunir à huis clos à leur discrétion.

[32] Le 7 novembre 2017, pendant la 1re session de la 42e législature, un ordre sessionnel a été adopté par le Sénat afin de donner à dix comités le pouvoir d’élire deux vice présidents. L’ordre est venu à échéance à la fin de la législature.

[33] Paragraphe 12-20(1) du Règlement. Le sénateur qui veut présenter une motion au Sénat ne peut le faire qu’avec l’appui d’un autre sénateur.

[34] La procédure du Sénat en pratique, p. 178.

[35] La procédure du Sénat en pratique, p. 200 et 201.

[36] La procédure du Sénat en pratique, p. 200.

[37] Loi sur le Parlement du Canada, para. 13(1).

[38] La procédure du Sénat en pratique, p. 205.

[39] La procédure du Sénat en pratique, p. 207 et 208.

[40] Un sénateur peut soulever une question de privilège dès qu’il estime qu’il y a atteinte aux privilèges du Sénat. « Le privilège parlementaire est la somme des droits dont jouissent chaque chambre collectivement […] et leurs membres respectifs personnellement et sans lesquels ils ne pourraient pas s’acquitter de leurs fonctions […] ». [TRADUCTION] (Erskine May, Treatise on the Law, Privileges, Proceedings and Usages of Parliament, 22e éd., 1997).

[41] Règlement du Sénat, annexe IV d).

[42] La procédure du Sénat en pratique, p. 246-247.

[43] À l’exception du Comité de la régie interne, soutenu par son propre secrétariat, et du Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, soutenu par le Bureau de la procédure et des activités du Sénat.

[44] Les greffiers au bureau conseillent le Président et les sénateurs à l'égard de la procédure qu’ils doivent appliquer dans l’exercice de leurs fonctions au Sénat et font office de greffiers lecteurs pendant les séances.