41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 18 avril 2013
10h00 HE
Endroit:
Pièce 9, Édifice Victoria
Greffière:
Keli Hogan
(613) 990-6087
S-17, Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
Comparaît
- L'honorable Ted Menzies, C.P., député, ministre d'État (Finances)(À titre personnel)
Témoins
- Alain Castonguay, chef principal, Conventions fiscales(Ministère des Finances Canada)
- Ted Cook, chef principal, législation, Division de la législation de l'impôt(Ministère des Finances Canada)
Réunion avec interprétation et transcription