35-2
35e législature,
2e session
(27 février 1996 - 27 avril 1997)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-8, Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières
Étude article par article
Comparaît
- L'honorable Jim Peterson, c.p., député, secrétaire d'État(À titre personnel)
Témoins
- Rhoda Attwood, avocate générale, Services juridiques généraux(Du ministère des finances :)
- Normand Bergevin, Directeur, Législation et règlements(Du Bureau du Surintendant des institutions financières :)
- Alain Prévost, Avocat général(Du Bureau du surintendant des institutions financières)
- Gerry Salembier, directeur, Division des institutions financières, Direction de la politique du secteur financier(Du Ministère des finances :)
- Frank Swedlove, directeur général, Direction de la politique du secteur financier(Du Ministère des finances :)
Réunion avec interprétation et transcription