37-1
37e législature,
1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise
Étude article par article
Comparaît
- M. Roy Cullen, député, secrétaire parlementaire du ministre des Finances(Ministre des Finances)
Témoins
- Wallace Conrad, chef, Réorganisation des corporations et gains en capitaux(du ministère des finances)
- Gerald Lalonde, chef principal, Division de la législation de l'impôt, du ministère des finances
- Lise Potvin, chef principale, Emploi et investissement(du ministère des Finances Canada)
- Kevin Shoom, agent de la politique de l'impôt, Division de l'impôt des particuliers, Direction de la politique de l'impôt(du ministère des finances)
Réunion avec interprétation et transcription