36-1
36e législature,
1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 23 avril 2015
10h31 HE
Endroit:
*Pièce 9, Édifice Victoria
Greffière:
Keli Hogan
(613) 990-6087
Projet de loi S-210, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)
Témoin
- L'honorable sénatrice Pierrette Ringuette, marraine du projet de loi(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.