37-3
37e législature,
3e session
(2 février 2004 - 23 mai 2004)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve)
Étude de l'ébauche d'un budget
Témoins
- Donald K. Piragoff, sous-ministre adjoint par intérim, Division de la politique en matière de droit pénal et de justice communautaire(Hauts fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada)
- William Bartlett, avocat principal, Section de la politique en matière de droit pénal(Hauts fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada)
- Mme Joanne Klineberg, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal(Hauts fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada)
- M. Normand Wong, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal(Hauts fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada)
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Réunion avec interprétation et transcription