37-3
37e législature,
3e session
(2 février 2004 - 23 mai 2004)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve)
Témoins
- Mme Johanne Klineberg, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal(Hauts fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada)
- M. Michael Lomer, trésorier.(De la Criminal Lawyers' Association)
- M. William M. Trudell, président.(Du Conseil canadien des avocats de la défense:)
- M. Normand Wong, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal(Hauts fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada)
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Réunion avec interprétation et transcription