36-1
36e législature,
1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-10, Loi concernant les aires marines nationales de conservation du Canada
Témoins
- William F. Pentney, chef adjoint, Portefeuille des Affaires autochtones(Du Département de Justice Canada :)
- Charles Pryce, avocat-conseil(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription