39-2
39e législature,
2e session
(16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)
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Détails de la réunion
Teneur du projet de loi S-208, Loi sur les sources d’eau potable
Témoins
- Warren J. Newman, avocat général, Section du droit administratif et constitutionnel(Ministère de la Justice Canada)
- Elin O'Shea, avocate, Section du droit administratif et constitutionnel(Ministère de la Justice Canada)
- Henry Schultz, avocat général principal, Services juridiques (Environnement Canada)(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription