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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 26 mai 2010
À l'ajournement du Sénat mais pas avant 16h14 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Shaila Anwar (613) 991-0719
Projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobiles)
Comparaît
  • L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada(À titre personnel)
Témoins
  • William Bartlett, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
  • Paula Clarke, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
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