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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 27 mai 2010
10h32 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Shaila Anwar (613) 991-0719
Projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobiles)
Témoins
  • Robert Borland, avocat(Agence des services frontaliers du Canada)
  • Johanne Charbonneau, directrice, Division des enquêtes criminelles(Agence du revenue du Canada)
  • Richard Dubin, vice-président, Services d'enquête(Le Bureau d'assurance du Canada)
  • Terrance I. McAuley, sous-commissaire(Agence du revenu du Canada)
  • Dennis Prouse, directeur, Relations gouvernementales(Bureau d'assurance du Canada)
  • Caroline Xavier, directrice générale, Direction du secrétariat général(Agence des services frontaliers du Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
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