41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobiles)
Étude article par article
Témoins
- William Bartlett, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Paula Clarke, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Les dispositions et l'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
Étude d'une ébauche de rapport
Réunion avec interprétation et transcription