40-3
40e législature,
3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le mardi 8 mars 2011
9h10 HE
(Sous réserve de l'autorisation du Sénat, article 95(4))
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude).
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription