40-3
40e législature,
3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Le jeudi 10 mars 2011
10h34 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel (R. c. Shoker)
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription