41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
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Procès-verbal
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Délibérations
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Vidéo
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Partiellement à huis clos
Le jeudi 7 juin 2012
Partiellement à huis clos
10h31 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Projet de loi -26, Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense
Étude article par article
Projet de loi -26, Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense
Étude d'une ébauche de rapport
Projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel traite des personnes)
Témoins
- Robert Hooper, président du conseil d’administration(Walk With Me Canada)
- K. Brian McConaghy, foundateur(Ratanak International)
- Jamie McIntosh, fondateur et directeur général(International Justice Mission Canada)
- Joy Smith, députée, Kildonan-St.Paul, parrain du projet de loi(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription