41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
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Détails de la réunion
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Procès-verbal
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À huis clos
Le jeudi 1 novembre 2012
À huis clos
10h30 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Étude sur la Loi modifiant le Code criminel - communication de dossiers d'infractions d'ordre sexuel
Étude d'une ébauche de rapport
Réunion avec interprétation et transcription