41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
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Détails de la réunion
Le lundi 25 mars 2013
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14h01 HE
Endroit:
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Pièce 160-S, Édifice du Centre, Ottawa ON
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel
Témoins
- Karen Audcent, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal (Justice Canada)
- Chantal Bernier, commissaire adjointe à la protection de la vie privée (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
- Patricia Kosseim, avocate générale principale, directrice générale (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
- Warren Lemcke, chef de police adjoint, Service de police de Vancouver (Association canadienne des chefs de police)
- Donald Piragoff, sous-ministre adjoint principal (Justice Canada)
- Michael Rosenberg, conseiller juridique (Association canadienne des libertés civiles)
- Russell Silverstein, représentant (Conseil canadien des avocats de la défense)
Réunion avec interprétation et transcription
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