Session précédente :
41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel
Étude article par article
Témoins
- Karen Audcent, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal(Justice Canada)
- Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal(Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.