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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Le mardi 26 mars 2013
*9h03 HE
Endroit: *Pièce 256-S, Édifice du Centre
Greffière: Shaila Anwar (613) 991-0719
Projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel

Étude article par article

Témoins
  • Karen Audcent, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal(Justice Canada)
  • Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal(Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.
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