41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
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Détails de la réunion
Le mercredi 17 avril 2013
16h16 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel
Témoins
- Ian Carter, représentant, associé, Bayne Sellar Boxall(Association du Barreau canadien)
- Suzanne Gervais, directrice générale(Manitoba Victim Services)
- L'honorable Andrew Swan, député, ministre de la Justice et procureur général(Gouvernement du Manitoba)
- Tamra L. Thomson, directrice, Législation et réforme du droit(Association du Barreau canadien)
Projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)
Témoin
- Blake Richards, député, Wild Rose, parrain du projet de loi
Réunion avec interprétation et transcription