Session précédente :
41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale
Témoins
- Christa Big Canoe, directrice du plaidoyer juridique(Services juridiques autochtones de Toronto)
- Ken Lamontagne, directeur, Analyse des renseignements stratégiques, Service canadien de renseignements criminels(Gendarmerie royale du Canada)
- Guy Pilon, surintendant principal, Service canadien de renseignements criminels(Gendarmerie royale du Canada)
- Michael Spratt, représentant(Criminal Lawyers' Association)
- Tom Stamatakis, président(Association canadienne des policiers)
Réunion avec interprétation et transcription