36-1
36e législature,
1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel
Témoins
- M. Yvan Roy, avocat général principal, Politique en matière de droit pénal (Du ministère de la Justice)
- Paul Girard, directeur général intérimaire, Direction de la contrebande et des services de renseignements, Direction général des douanes et de l'administration des politiques commerciales (Du ministère du revenu)
Projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription
*
Veuillez noter les modifications.