LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

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36-1 36e législature, 1re session (22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
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Détails de la réunion
  • Sujet à modification Sujet à modification
Le mercredi 25 mars 1998
À l'ajournement du Sénat mais pas avant 15h38 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Heather Lank (613) 990-5013
Projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite
Témoins
  • L'honorable sénateur Erminie Cohen, marraine du projet de loi (À titre personnel)
  • Angela Petten, recherchiste du sénateur Cohen (À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription