36-1
36e législature,
1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-82, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies et questions connexes)
Étude article par article
Comparaît
- L'honorable Anne McLellan, c.p., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada (À titre personnel)
Témoins
- Hal Pruden, avocat (Du ministère de la Justice du Canada :)
- Yvan Roy, avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal (Du ministère de la Justice)
Réunion avec interprétation et transcription