LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

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37-1 37e législature, 1re session (29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Détails de la réunion

Le mercredi 21 février 2001
À l'ajournement du Sénat mais pas avant 16h35 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffier: Paul C. Bélisle (613) 943-7868
Réunion d'organisation
Réunion avec interprétation et transcription