44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - présent)
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Détails de la réunion
Le mercredi 25 février 2015
16h15 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)
Témoin
- Me Tony Paisana, membre de l’exécutif, Section du droit pénal(Association du Barreau canadien)
Projet de loi C-279, Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre)
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription