42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence
Témoins
- Lori Assheton-Smith, Conseillère principale, vice-présidente, Nouveaux médias(L'Association canadienne de télévision par câble (ACTC))
- Howard Bebbington, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice)
- Carole Brosseau, avocate, Recherche et législation(Barreau du Québec)
- Kwing Hung, statisticien principal, Division de la recherche et de la statistique(Ministère de la Justice)
- Lisette Lafontaine, avocate-conseil(Du Ministère de la Justice Canada :)
- Mary McFadyen, avocate-conseil, groupe responsable de la révision des demandes de clémence de la Couronne(Ministère de la Justice)
- Stephen Mihorean, statisticien principal, Division de la recherche et de la statistique(Ministère de la Justice)
- Carole Morency, avocate-conseil, Section de la famille, des enfants et des adolescent(Ministère de la Justice)
- Heather Perkins-McVey, présidente de la section nationale du droit pénal(Association du Barreau canadien)
- Tamra Thomson, Directrice, Législation et réforme du droit(Association du Barreau canadien)
- Jay Thomson, président(De l'Association canadienne des fournisseurs internet)
Réunion avec interprétation