37-1
37e législature,
1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-41, Loi visant la réédiction de textes législatifs n'ayant été édictés que dans une langue officielle
Témoins
- Dyane Adam, Commissaire aux langues officielles(Bureau du Commissariat aux langues officielles)
- Professeur Pierre Foucher, Faculté de droit, Université de Moncton(À titre personnel)
- Johane Tremblay, Avocate générale et directrice des Services juridiques(Du Commissariat aux langues officielles:)
Réunion avec interprétation et transcription