37-1
37e législature,
1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-41, Loi visant la réédiction de textes législatifs n'ayant été édictés que dans une langue officielle
Témoins
- John Mark Keyes, directeur, Orientations et perfectionnements législatifs(Ministère de la Justice Canada)
- Warren J. Newman, Avocat général, Section du droit administratif et constitutionnel(Du ministère de la Justice:)
- Marc Tremblay, avocat-conseil, Groupe du droit des langues officielles(Ministère de la Justice :)
Projet de loi S-41, Loi visant la réédiction de textes législatifs n'ayant été édictés que dans une langue officielle
Autres travaux
Réunion avec interprétation et transcription