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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 31 janvier 2018
*16h17 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Keli Hogan (613) 990-6087
Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport)
Comparaissent
  • L'honorable Bill Blair, c.p., député, secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et de la ministre de la Santé
  • L'honorable Jody Wilson-Raybould, c.p., ministre de la Justice et procureure générale du Canada(Ministère de la Justice Canada)
Témoins
  • Me François Daigle, sous-ministre délégué(Ministère de la Justice Canada)
  • Me Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques(Ministère de la Justice Canada)
  • Greg Yost, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal, Ministère de la Justice Canada(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.
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