41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
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Procès-verbal
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Délibérations
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Vidéo
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Partiellement à huis clos
Le mercredi 23 mai 2018
Partiellement à huis clos
*15h18 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Keli Hogan
(613) 990-6087
Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport)
Étude d'une ébauche de rapport
Étude article par article
Témoins
- Don Stuart, professeur, Faculté de droit, Université Queen's(À titre personnel)
- Joanna Wells, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Greg Yost, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal, Ministère de la Justice Canada(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.