41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 24 mai 2018
10h34 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Marie-Eve Belzile
La teneur des éléments des sections 15 et 20 de la partie 6 du projet de loi C-74
Témoins
- Inspecteur Gordon Aristotle, Criminalité financière, Opérations criminelles de la Police fédérale(Gendarmerie royale du Canada)
- Joanne Crampton, commissaire adjointe, Opérations criminelles de la Police fédérale(Gendarmerie royale du Canada)
- Me Marc A. Giroux, commissaire(Commissariat à la magistrature fédérale)
- Catherine McKinnon, avocate-conseil, Secteur du Droit Public et des Services Législatifs, Services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux administratifs(Ministère de la Justice Canada)
- Ann Sheppard, avocate-conseil, Secteur des politiques, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription