37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu
Témoins
- Mme Joanne Klineberg, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal(Hauts fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada)
- Mme Karen Markham, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal(Hauts fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada)
- M. Richard G. Mosley, sous-ministre adjoint, Division de la politique en matière de droit pénal et de la justice communautaire(Hauts fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada)
Réunion avec interprétation et transcription