38-1
38e législature,
1re session
(4 octobre 2004 - 28 novembre 2005)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 20 septembre 2018
10h45 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Keli Hogan
(613) 990-6087
Projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et une autre loi
Étude article par article
Témoins
- Me Nathalie Levman, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Me Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Me Matthew Taylor, avocat conseil par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription