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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 1 mai 2019
*15h32 HE
Endroit: Pièce W120, 1, rue Wellington
Greffière: Keli Hogan (613) 990-6087
Projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois
Comparaît
  • L'honorable David Lametti, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada(Ministère de la Justice Canada)
Témoins
  • Don Beardall, avocat général(Service des poursuites pénales du Canada)
  • Paulette Corriveau, avocate(Ministère de la Justice Canada)
  • Me François Daigle, sous-ministre délégué(Ministère de la Justice Canada)
  • Me Shannon Davis-Ermuth, avocate-conseil - cheffe d'équipe(Ministère de la Justice Canada)
  • Me Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
  • Me Matthias Villetorte, avocat-conseil et chef d’équipe(Ministère de la Justice Canada)
  • Laurie Wright, sous-ministre adjointe principale(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec transcription et interprétation
* Veuillez noter les modifications.
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