37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 13 juin 2019
10h30 HE
Endroit:
Pièce W120, 1, rue Wellington
Greffière:
Keli Hogan
(613) 990-6087
Projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis
Comparaît
- L'honorable Ralph Goodale, c.p., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile(Sécurité publique Canada)
Témoins
- Angela Arnet Connidis, directrice générale, Direction générale de la prévention du crime, des affaires correctionnelles et de la justice pénale(Sécurité publique Canada)
- Ian Broom, directeur général intérimaire, Politiques et opérations(Commission des libérations conditionnelles du Canada)
- Allison Davis, gestionnaire, Unité des politiques de la justice pénale(Sécurité publique Canada)
- Amanda Gonzalez, gestionnaire, Service de triage des dactylogrammes civils et Conformité législative(Gendarmerie royale du Canada)
- Lisa Noseworthy, directrice intérimaire, Clémence et de suspension du casier(Commission des libérations conditionnelles du Canada)
- Ari Slatkoff, sous-directeur exécutif et avocat général(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription