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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Le mercredi 30 mars 2022
Partiellement à huis clos
16h16 HE
Endroit: Pièce C128, Édifice du Sénat du Canada, 2, rue Rideau, Ottawa ON, avec vidéoconférence
Greffier: Mark Palmer (613) 716-4845
Projet de loi S-210, Loi limitant l'accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite
Témoin
  • Témoin 1 (MG Freesites)
Motion concernant l'imposition du chemin de fer du Canadien Pacifique en Saskatchewan

Étude d'une ébauche de rapport

Réunion avec interprétation et transcription
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