38-1
38e législature,
1re session
(4 octobre 2004 - 28 novembre 2005)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Projet de loi S-10, Loi no 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Comparaît
- L'honorable Irwin Cotler, c.p., député, ministre de la justice et procureur général du Canada(À titre personnel)
Témoins
- Marc Cuerrier, avocat général principal, Groupe du bijuridisme et des services d'appui à la rédaction(Justice Canada)
- Alain Vauclair, avocat général, Direction des services législatifs(Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription