35-1
35e législature,
1re session
(17 janvier 1994 - 2 février 1996)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-10, Loi no 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Témoin
- Nicholas Kasirer, Doyen, Faculté de droit(Université McGill)
Réunion avec interprétation et transcription