44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - présent)
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Détails de la réunion
Le mercredi 21 septembre 2022
À l'ajournement du Sénat mais pas avant 16h15 HE
Endroit:
Pièce W110, 1, rue Wellington, avec vidéoconférence
Greffier:
Mark Palmer
(613) 716-4845
Projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Comparaît
- L'honorable David Lametti, c.p., ministre de la Justice et procureur général du Canada(Ministère de la Justice Canada)
Témoins
- Me François Daigle, sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada(Ministère de la Justice Canada)
- Me Andrew Di Manno, avocat(Ministère de la Justice Canada)
- Me Matthew Taylor, avocat général et directeur, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Me Matthias Villetorte, avocat-conseil et chef d’équipe(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription