41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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Détails de la réunion
Le mercredi 28 septembre 2022
16h15 HE
Endroit:
Pièce W110, 1, rue Wellington, avec vidéoconférence
Greffier:
Mark Palmer
(613) 716-4845
Projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Témoins
- Me Eric Dumschat, directeur juridique(Mères contre l'alcool au volant Canada)
- Jennifer Dunn, directrice générale(London Abused Women's Centre)
- Me Nicolas Le Grand Alary, avocat, Secrétariat de l’ordre et Affaires juridiques(Barreau du Québec)
- Me Michel Marchand, avocat(Barreau du Québec)
- Debra Parkes, professeure et chaire d'études juridiques féministes, Peter A. Allard School of Law, Université de la Colombie-Britannique(À titre personnel)
- Steve Sullivan, chef de la direction(Mères contre l'alcool au volant Canada)
Réunion avec interprétation et transcription