44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - 6 janvier 2025)
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Détails de la réunion
Le jeudi 17 novembre 2022
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11h31 HE
Endroit:
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Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, 2, rue Rideau, Ottawa ON, avec vidéoconférence
Greffier:
Mark Palmer
(613) 716-4845
Projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)
Témoins
- Khaoula Grissa (À titre personnel)
- Martine Jeanson (À titre personnel)
- Dayane Williams (À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription
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