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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Vidéoconférence
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 23 novembre 2022
16h16 HE
Endroit: Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, 2, rue Rideau, Ottawa ON, avec vidéoconférence
Greffière: Sara Gajic (343) 550-0954
Projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)
Témoins
  • Kari Dart, commandant de notre Bureau des enquêtes et du soutien (Police provinciale de l'Ontario)
  • James Gacek, professeur adjoint, Université de Regina (À titre personnel)
  • Bryan MacKillop, commandant de notre Région du Nord-Ouest (Police provinciale de l'Ontario)
  • Brian Sauvé, président (Fédération de la police nationale)
Réunion avec interprétation et transcription
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