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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Vidéoconférence
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 24 novembre 2022
11h34 HE
Endroit: Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, 2, rue Rideau, Ottawa ON, avec vidéoconférence
Greffier: Sébastien Payet (343) 998-1039
Projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)
Témoins
  • Mary E. Campbell (À titre personnel)
  • Emilie Coyle, directrice générale (Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry)
  • Peter Marshall, chef de la direction et directeur juridique (Recovery Science Corporation)
  • Vince Morelli, président (SafeTracks GPS Canada Inc.)
  • Scott Newark (À titre personnel)
  • Brian Simpson, policier à la retraite, Service de police d’Edmonton (À titre personnel)
  • Diane Tremblay (À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription
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